Rapport annuel 2011

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  • Date de création 25 juin 2023
  • Dernière mise à jour 25 juin 2023

Rapport annuel 2011

INTRODUCTION

Aux termes de l’article 99 de la Constitution du 14 octobre 1992, la Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l’Etat. Elle veille au respect de la Constitution, à la constitutionnalité des lois, elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l’organe chargé de réguler le fonctionnement des institutions et l’activité des pouvoirs publics.

Aussi l’article 104 fait d’elle l’Institution qui juge de la régularité des consultations référendaires, des élections présidentielles, législatives et sénatoriales. A cet effet, elle statue sur le contentieux de ces consultations et élections.

Conformément à ces missions qui lui sont dévolues, la Cour a, pour le compte de l’année 2011, mené des activités qui se sont essentiellement déroulées en assemblées générales et en audiences juridictionnelles, étant entendu que 2011 n’a pas été une année électorale.

Au cours de l’année, elle a rendu huit (08) décisions, dont quatre (04) décisions en matière de contrôle de constitutionnalité, quatre (04) relatives au remplacement de députés et à l’élection des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Elle a également reçu des visites des institutions nationales et internationales et a participé à des rencontres internationales.

Le présent rapport se subdivise en quatre (04) parties :

  1. Les activités internes de la Cour ;

  2. La situation administrative, matérielle et financière de Cour ;

  3. Les relations de coopération avec les institutions nationales et internationales ;

  4. Les recommandations.

  1. LES ACTIVITES INTERNES DE LA COUR

Les activités internes de la Cour se répartissent en deux (02) catégories :

  • Les assemblées plénières

  • Les audiences juridictionnelles

  1. Les assemblées plénières

Pour mener à bien ses missions régaliennes, la Cour tient des assemblées plénières. Durant l’année écoulée, les membres de la Cour ont tenu des réunions ordinaires et des réunions extraordinaires.

Au cours de celles-ci, les discussions ont porté sur les questions relatives à l’organisation des activités, à l’examen des rapports d’activités et aux séminaires auxquels les membres de la Cour ont pris part.

Les audiences juridictionnelles

La rubrique des audiences juridictionnelles est relative aux décisions rendues en matière de contrôle de constitutionalité et en matière électorale.

  • Les décisions

Conformément à ses attributions juridictionnelles, la Cour a rendu en 2011 des décisions, en matière de contrôle de constitutionnalité et en matière électorale portant spécifiquement sur la désignation de remplaçants de certains députés.

Il est à noter qu’en matière d’avis, la Cour constitutionnelle n’a reçu aucune requête.

  • En matière de contrôle de constitutionnalité, la Cour a adopté les décisions ci-après :

  • Décision N°C-001/11 du 02 mars 2011 : «  Contrôle de constitutionnalité de la loi organique portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Economique et Social (CES) » ;

  • Décision n°C-002/11 du 06 avril 2011 : « Contrôle de constitutionalité de la loi organique portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Economique et Social (CES) ;

  • Décision N°C-003/11 du 22 juin 2011 : « Saisine du Président du Bureau d’âge de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) ;

  • Décision N°C-004/11 du 24 juin 2011 : « Saisine du Président du Bureau d’âge de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC).

  • En matière de remplacement de députés :

Bien qu’il n’y ait pas eu d’élection sur le plan national, la Cour a eu à rendre quatre (04) décisions en matière électorale. Trois de ces décisions sont relatives au remplacement des députés.

Il s’agit de :

  • Décision N°E - 001/11 du 12 janvier 2011 portant désignation de remplaçant d’un député en situation d’incompatibilité ;

  • Décision N°E - 002/11 du 22 juin 2011, portant désignation de remplaçant de députés démissionnaires ;

 

  • Décision N°E-003/11 du 11 juillet 2011, relative à l’élection des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature ;

  • Décision N°E -004/11 du 26 octobre 2011, portant désignation de remplaçant d’un député en situation de déchéance.

  1. SITUATION ADMINISTRATIVE, MATERIELLE ET FINANCIERE DE LA COUR

  1. Le personnel administratif

Au cours de l’année 2011, le personnel de la Cour a connu des mouvements. Il y a eu deux (02) départs:

  • Au niveau du service du protocole : M. Kokou AWOUVE affecté à l’ambassade du Togo au Gabon ;

  • Au niveau du service de la comptabilité : Mme BELI Essozimna en formation à l’Ecole Nationale d’Administration.

Sur le plan du renforcement des capacités du personnel, il est à relever que durant l’année écoulée, l’ensemble du personnel a reçu des séries de formations chacun dans son domaine pour permettre une amélioration du fonctionnement des services de la Cour.

  1. Matériels et Finances de la Cour

Le budget de fonctionnement pour l’exercice 2011 s’élevait pour les prévisions à 80 586 000FCFA.
L’autorisation au premier semestre était de 54 872 000 FCFA soit 68,09 pour cent ;
L’ouverture au second semestre a été de 16 256 500 FCFA soit 20 pour cent.
Le budget d’investissement de 20 millions a été exécuté en totalité.

Les livraisons selon les différentes lignes du crédit budgétaire octroyé à la Cour au cour de l’exercice 2011

Ligne fournitures de bureau

Premier semestre

Désignation

Montant

Fournisseur

Observation

05 boîtes de stylos bleus

500 chemises

1 000 sous chemises

01 paquet de gomme

20 chemises extensibles kraft

20 chemises à rabat plastique

05 blocs notes grands

05 blocs notes petits

01 paquet de glue B100

03 cartons de paquets de rames

01 paquet de correcteur pen KF 12

20 dossiers à sangle

05classeurs en carton

05 classeurs levier

03 cartons enveloppes A4

03 cartons d’enveloppes blanche ADHS

03 cartons enveloppes semi-ordinaires A5

01 carton enveloppes A3

Deuxième semestre

05 cartons papier rames A4

SPACE ELECTRIQUE

FAIT

01 carton de 100 chemises

02 cartons de 100 sous chemises

01 carton de 250 enveloppes A4

02 blocs notes petits

02 blocs notes grands

01 carton de 12 Bic feutre bleu

01 carton trombones attaches lettre

50 classeurs à carton

  1. LIGNE LOGICIEL INFORMATIQUE

Premier semestre

Quantité

Désignation

Montant

Fournisseur

Observation

05

Anti –virus Kaspersky 2011 licence de 3 PC

SPACE ELECTRIQUE

FAIT

Deuxième semestre

Quantité

Désignation

Montant

Fournisseur

Observation

02

01

Anti –virus Kaspersky 2011 licence de 3 PC

Anti –virus Kaspersky 2011 licence de 1 PC

SPACE ELECTRIQUE

FAIT

  1. LIGNE MATERIEL DE BUREAU

Quantité

Désignation

Montant

Fournisseur

Observation

01

Onduleur NOVA 1250

FLASH PRODUCTION

FAIT

  1. LIGNES ENTRETIENS

Quantité

Désignation

Montant

Fournisseur

Observation

Entretien des combinés téléphoniques

AITEL

FAIT

Entretien des climatiseurs

3F

Maintenance informatique

FLASH PRODUCTION

  1. LIGNE MOBILIER DE BUREAU

01 support copieur

01 protège appareil chaine

03 grandes tables

  1. LIGNE DOCUMENTATION

Quantité

Désignation

Montant

Fournisseur

Observation

01

01

01

Dictionnaire du droit constitutionnel

Droit de contentieux constitutionnel

Lexique des thermes juridiques

SPACE ELECTRIQUE

Fait

Quantité

Désignation

Montant

Fournisseur

Observation

01

Les grandes décisions de la constitutionnelle africaine

Luc sindjoun BRUYLANT 2009

SPACE ELECTRIQUE

Fait

  1. LIGNE ABONNEMENT

Quantité

Désignation

Montant

Fournisseur

Observation

07

Togo presses par jour et 02 journaux officiels dès apparition pour toute l’année

EDITOGO

FAIT

  1. LIGNE IMPRESSION

Quantité

Désignation

Montant

Fournisseur

Observation

04

Reluire trimestriellement cartonnées de Togo presses 2010

EDITOGO

  1. LIGNE MATERIEL

Quantité

Désignation

Montant

Fournisseur

Observation

01

01

Télévision LG

Imprimante HP JASER 1102

SPACE ELECTRIQUE

FAIT

  1. LIGNE ENTRETIEN DES BUREAUX

Premier semestre

Quantité

Désignation

Montant

Fournisseur

Observation

10

Insecticides Rambo

FLASH PRODUCTION

FAIT

05

Caches nez

05

Gants d’entretien de bureau

01

Gant d’entretien du jardin

05

Nettoyant vitre everyday

08

Cartons de lait peak

02

Cartons d’Omo

01

Balais dur métallique

02

Balais durs en paille 3 fils

10

Brosses pour WC

02

Raquettes sol

01

Carton de javel

02

Dépoussiérant meuble pliz

02

Dépoussiérant appareil max util

Deuxième semestre

Quantité

Désignation

Montant

Fournisseur

Observation

05

Cartons de lait peak

GE CO SER

FAIT

01

Ciseaux pour jardinier

01

Tourniquet

01

pulvériseur

04

Acide pour nettoyant

  1. LIGNE FOURNITURES INFORMATIQUE

Premier semestre

Quantité

Désignation

Montant

Fournisseur

Observation

02

Encre 12A

FLASH PRODUCTION

FAIT

01

Encre 53A

03

Encre HP 22

02

Encre HP 132

03

Encre HP 21

01

Encre HP 136

01

Encre HP 131

Deuxième semestre

Quantité

Désignation

Montant

Fournisseur

Observation

01

Encre 12A

GE CO SER

FAIT

01

Encre 53A

01

Encre HP 817

01

Encre HP 816

02

Encre HP 21

02

Encre HP 22

  1. LIGNE FRAIS DE MISSION

Crédit délégué : 10.000.000 F CFA

Crédit autorisé : 5.000.000 F CFA

10/02/2011 -Mission officielle au Ghana

Suivant l’ordre de mission N°2011-286//PM/SGG accordé à ADJAGBA Essowavana, chauffeur et à AWOUVE Kokou, chargé du protocole

Les frais s’élèvent à 405.000 F CFA

Objet : Mission officielle

Reste : 4.595.000 F CFA

08/04/2011- Mission officielle au Bénin

Suivant les ordres de mission N°2011-855 à 2011-948/PM/SGG accordés aux Président, membres et chauffeurs

Aboudou ASSOUMA  Président

Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI Membre

Kuami AMADOS-DJOKO Membre

Ablanvi Mèwa HOHOUETO Membre

Améga Yao Adoboli GASSOU IV Membre

Mipamb NAHM-TCHOUGLI Membre

Koffi TAGBE Membre

Tchalim KARBOU S.G

Kokou AWOUVE Protocole

Safouanou Y. ADAMOU Chauffeur du Président

Abalo BABATE Chauffeur

Kokou DADJA Chauffeur

Kodjo TEYINAKPA Chauffeur

Objet : mission officiel

Coût de la mission : 2.010.000

21/04/2011- Mission officielle en Algérie

Suivant l’ordre de mission N°2011-948 et 949//PM/SGG accordé aux membres de la Cour : Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI et TAGBE Koffi

Les frais s’élèvent à 1.170.000 F CFA.

Objet : conférence des cours constitutionnelles africaines et institutions équivalents

  1. LIGNE CARBURANT & LUBRIFIANTS

Au 1er semestre 2011

Un crédit de 3 500 000 F CFA

30 carnets de 10 tickets de 5.000 F CFA chacun n° 1000378411 au n°1000378710 Cap Esso

17 carnets de 10 tickets de 20 litres chacun n° 2000174991 au n°2000175160 Cap Esso

Au second semestre

Un crédit de 1 750 000 F CFA

10 carnets de 10 tickets de 10.000 F CFA chacun n° 6000023261 au n° 6000023360

15 carnets de 10 tickets de 5.000 F CFA chacun n° 5000058821 au n°5000058970

Service

Fait

Service fait

  1. TOGO TELECOM

PIECES COMPTABLES

IMPUTATION

MONTANT en FCFA

Décembre 2010

440 119

Janvier

3140131200710162621

370 021

Février

3140131200710162621

317 577

Mars

3140131200710162621

345 806

Avril

3140131200710162621

367 504

Mai

3140131200710162621

348 532

Juin

3140131200710162621

382 889

Juillet

3140131200710162621

361 553

Aout

3140131200710162621

303 676

Septembre

3140131200710162621

363 679

Octobre

3140131200710162621

389 386

Novembre

3140131200710162621

346 794

TOTAL

  1. CEET 2011

PIECES COMPTABLES

IMPUTATION

MONTANT en FCFA

Aout 2010

929 019

Septembre 2010

683 553

894 060

octobre 2010

762 138

Novembre 2010

708 424

931 096

Décembre 2010

1 072 786

440 119

Janvier 2011

797 066

733 555

Février 2011

927 050

1 092 845

Mars 2011

Avril 2011

Mai 2011

Juin 2011

Juillet 2011

TOTAL

  1. TdE

PIECES COMPTABLES

IMPUTATION

MONTANT en FCFA

JANVIER 2011

314013120071016252

185 953

FEVRIER

314013120071016252

219 975

MARS

314013120071016252

254 091

AVRIL

314013120071016252

201 901

MAI

314013120071016252

JUIN

314013120071016252

119 449

JUILLET

314013120071016252

135 946

AOÜT

314013120071016252

90 286

SEPTEMBRE 2010

314013120071016252

143 287

OCTOBRE

314013120071016252

NOVEMBRE

314013120071016252

376 579

DECEMBRE

TOTAL

  1. LOCATION D’IMMEUBLE

20/06/011

Suivant B E N°35, loyer du mois de janvier au 30 juin 2011

TOGO CELLULAIRE

Service fait

29/08/2011

Suivant B E N°46, loyer du mois de juillet au 30 decembre2011

  1. LES COMMANDES

Les commandes selon les lettres de commande 2011

  1. climatiseurs split  de 2 chevaux

02 télévisions Ecran 21 LG20GR

07 tables télé en bois industriel

02 supports télévisions en fer

01 ampli distributeur

05 Onduleurs NOVA

01 calculatrice Sharp

01 vidéo projecteur ACER

01 écran projecteur

  1. LES RELATIONS DE COOPERATION AVEC LES INSTITUTIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES

  1. Missions internes

Au cours de l’année 2011, la Cour a reçu la visite de plusieurs institutions avec lesquelles elle a échangé sur les questions d’intérêts communs :

  • Du 14 au 16 juin 2011, la Cour a reçu la visite de la Cour suprême du Ghana conduite par la Présidente, l’Honorable Madame Georgina Théodora Wood.

  • Le 12 octobre 2011, rencontre de la Cour avec les membres de la Haute Autorité de l’Audiovisuelle et de la Communication (HAAC).

  • Le 29 juin 2011, rencontre de la Cour avec une délégation de Transparency internationale –Togo ;

  • Le 17 novembre 2011, visite à la Cour de la Présidente de la Fondation Hanns Seidel, madame le Professeur UROULA Maïnule.

B/ Missions à l’extérieur

  • Du 16 au 18 janvier 2011, participation de la Cour au 2ème congrès de la conférence mondiale sur la justice constitutionnelle, sur le thème « séparation des pouvoirs et l’indépendance des Cours constitutionnelles et Institutions équivalentes » à Rio de Janeiro au Brésil.

  • Du 04 au 09 mai 2011, participation de la Cour au Congrès constitutif de l’Espace africain de la Justice constitutionnelle à Alger en Algérie.

  • Du 02 au 04 octobre 2011, visite d’amitié et de travail de la Cour constitutionnelle à la Cour Suprême du Ghana à Accra.

  • Les 03 et 04 novembre 2011, participation de la Cour à la 6ème conférence des chefs d’Institutions de l’Association des Cours Constitutionnelles ayant en Partage l’Usage du Français (ACCPUF) à Niamey au Niger.

  1. LES RECOMMANDATIONS

Sur le plan administratif, matériel et financier

  1. Accorder à la Cour une réelle autonomie de gestion financière, conformément à l’article 1 de la loi organique N° 004/2004 sur la Cour constitutionnelle,  en lui dotant des subventions annuelles.

  1. Mettre à la disposition de la Cour les moyens financiers adéquats lui permettant d’assurer pleinement ses missions aux niveaux national et international.

  1. Construire un siège adéquat pour la Cour constitutionnelle et renforcer son personnel.

  1. Renforcer les capacités de la Cour en matériel roulant et doter tous les membres de la Cour de véhicules confortables, avec un crédit d’entretien.

  1. Sur le plan juridique

Associé la Cour constitutionnelle au processus de révision de la Constitution.

  1. Sur le plan électoral

  • Clarifier la loi électorale pour la rendre moins sujette à diverses interprétations ;

  • Prendre les dispositions nécessaires pour permettre à la Cour d’avoir ses propres délégués pour l’observation des élections législatives et présidentielles.

L’observation électorale faite par la Cour constitutionnelle consiste à renforcer, la crédibilité de l’élection. La présence des délégués est un important mécanisme pour favoriser la transparence du processus électoral.

  • Doter de moyens financiers et matériels adéquats lorsqu’elle est impliquée dans un processus électoral.

Conclusion

En vue de mener à bien les tâches qui lui sont assignées, la Cour constitutionnelle doit intensifier ses actions tant en matière de contrôle de constitutionnalité qu’en matière de la promotion de la démocratie et de la garantie des droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques.

A cet effet, elle doit avoir effectivement une autonomie de gestion financière, conformément à l’article 1 de la loi organique n° 004/2004 sur la Cour constitutionnelle.  Elle doit disposer de crédits annuels de fonctionnement consistants et à la hauteur de sa mission tant au plan national qu’international, en vue de lui permettre de remplir efficacement sa mission.

Rapport annuel 2011

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