« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »
AFFAIRE :Requête du Premier Ministre aux fins de contrôle de constitutionnalité de la loi organique relative au Sénat.
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Vu la Constitution du 14 octobre 1992, et notamment en son article 104, alinéas 1, 3, 4, et 5;
Vu la loi organique n°97-01 du 08 janvier 1997 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ;
Vu le règlement intérieur de ladite Cour adopté le 13 mai 1997 ;
Vu la requête du Premier Ministre datée du 15 octobre 2003, enregistrée le même jour au Greffe de la Cour sous le n°024-G, par laquelle le Chef du Gouvernement transmet la loi organique relative au Sénat votée le 08 octobre 2003 par l’Assemblée Nationale et demande à la Cour d’en examiner la conformité à la Constitution et non d’y émettre un avis, le tout par application de l’article 104, alinéas 1, 3, 4, et 5 de la Constitution ;
Le rapporteur ayant été entendu :
Considérant que la requête du Premier Ministre est présentée dans les forme et délai de la loi, qu’il échet de la déclarer recevable ;
Considérant que, de l’analyse, article par article, de la loi organique relative au Sénat soumise au contrôle de la Cour, il ressort que toutes ses dispositions sont conformes à la Constitution;
DECIDE :
Article 1er : La requête présentée par le Premier Ministre est recevable.
Article 2 : Toutes les dispositions de la loi organique adoptée le 08 octobre 2003 par l’Assemblée Nationale portant organisation et fonctionnement du Sénat sont déclarées conformes à la Constitution.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal Officiel de la République Togolaise.
Délibérée par la Cour en sa séance du 17 octobre 2003 au cours de laquelle ont siégé : Monsieur Atsu-Koffi AMEGA, Président, Messieurs les Juges : Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Kouami Emmanuel APEDO, Aboudou ASSOUMA et Kué Sipohon GABA.
Ont signé :
Atsu-Koffi AMEGA
Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI Kouami AMADOS-DJOKO
Kouami Emmanuel APEDO Aboudou ASSOUMA
Kué Sipohon GABA