DECISION N°C-004/02 DU 16 AVRIL 2002

« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »

AFFAIRE : Requête de Monsieur le Premier Ministre

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,

Par lettre n°0177/PM/CAB datée du 09 avril 2002, déposée et enregistrée au greffe de la Cour de céans le même jour sous le n°005-G, Monsieur Agbéyomé Messan KODJO, Premier Ministre et Chef du Gouvernement requiert qu’il plaise à ladite Cour de prendre des « dispositions diligentes en vue de la mise en place d’un comité de neuf (9) magistrats pour conduire le processus électoral en lieu et place de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) paritaire, conformément à l’article 40 de la loi n°2002-001 du 12 mars 2002 portant code électoral » ; il a joint à sa requête les documents ci-après :

1. Lettre identique du 03 avril 2002 adressée à chacun des six (6) partis politiques composant le Comité Paritaire de Suivi (CPS) ;

2. L’avis de réception de cette lettre par ses destinataires ;

3. La réponse de la mouvance présidentielle à cette lettre désignant ses candidats ;

4. Le procès-verbal du président de la 87è séance du CPS ;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment en ses articles 99, 104 alinéa 1^er et 67 ;

Vu la loi organique n°97-01 du 8 janvier 1997 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, notamment en ses articles 23 et 24 ;

Vu le règlement intérieur de ladite Cour adopté le 13 mai 1997 ;

Vu la loi électorale n° 2000-007 du 05 avril 2000, ensemble avec ses modifications votées le 08 février 2002 par l’Assemblée Nationale et promulguées le 12 mars 2002, notamment celles de l’article 40 nouveau ;

Vu les pièces du dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Considérant que l’argument juridique avancé au soutien de la requête, tel que rectifié dans le rapport, est l’article 40 nouveau cité ci-dessus et qui fait partie intégrante du code électoral sus-visé, est de mettre en place un comité de neuf (9) magistrats en lieu et place de la CENI paritaire défaillante pour conduire le processus électoral prochain ;

Considérant que pour y procéder, la Cour se doit formellement de constater l’impossibilité de mettre en place la CENI paritaire ;

Considérant qu’à l’examen des documents fournis par le requérant, il appert :

1. que les lettres n°0167/PM/CAB du 03 avril 2002 envoyées à chacun des représentants des partis politiques au CPS aux fins de proposer le ou les candidats à la nomination de l’Assemblée Nationale, à l’exception de la Mouvance présidentielle, sont demeurées sans effet ;

2. que le procès-verbal de la 87è séance du CPS tenue le mardi 09 avril 2002 a fait ressortir les conclusions suivantes :

• « S’agissant de l’appel du CPS à la facilitation pour résoudre le problème de la modification du code électoral, les différentes délégations n’ont pas réussi à s’entendre pour lancer un appel commun. L’opposition a souhaité cet appel. La mouvance présidentielle, quant à elle, a estimé ne pas pouvoir s’associer à une telle démarche. » ;

• « Le CPS a demandé qu’un point écrit soit fait sur ce qui a déjà été réalisé et ce qui reste à faire pour orienter les commissions ; certaines délégations de l’opposition ont conditionné la poursuite des travaux en commissions par la solution du litige sur le code électoral. » ;

• « L’opposition a estimé qu’en l’absence d’un accord sur la modification du code électoral, elle ne peut donner suite à la lettre du Premier Ministre. » ;

Considérant que de ces éléments apodictiques la Cour trouve des preuves suffisantes d’où elle déduit l’impossibilité actuelle de mettre en place une CENI paritaire , les positions de l’une et l’autre parties demeurant inconciliables ;

En conséquence :

Article 1^er : Constate l’impossibilité de mettre en place une CENI paritaire aux fins de conduire les prochaines opérations électorales.

Article 2 : Décide qu’un comité de neuf (09) magistrats sera désigné par la Cour Constitutionnelle en concertation avec le Président de la Cour Suprême pour conduire le processus électoral à terme.

Article 3 : La présente constatation sera notifiée au Premier Ministre, au Président du CPS et publiée au Journal Officiel de la République Togolaise.

Délibérée par la Cour en sa séance du 16 avril 2002 au cours de laquelle ont siégé : Monsieur Atsu-Koffi AMEGA, Président, Messieurs les Juges : Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Kouami Emmanuel APEDO et Kué Sipohon GABA.