« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »
AFFAIRE : Désignation du comité de sept (07) Magistrats.
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Par décision n° C-004/02 rendue le 16 avril 2002 sur requête de monsieur Agbéyomé Messan KODJO, Premier Ministre, Chef du gouvernement , la Cour, après en avoir délibéré, a décidé :
« Article 1er : Constate l’impossibilité de mettre en place une Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) paritaire aux fins de conduire les prochaines opérations électorales.
« Article 2 : Décide qu’un comité de neuf (09) magistrats sera désigné par la Cour Constitutionnelle, en concertation avec le Président de la Cour Suprême, pour conduire le processus électoral à terme. »
En application de ce dernier article, la Cour a tenu le 25 avril 2002, à son siège, une audience spéciale à laquelle s’est joint le Président de la Cour Suprême, à l’effet de mettre en œuvre, en concertation avec cette autorité, les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 40 nouveau du code électoral.
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
Vu la loi organique n°97-01 du 08 janvier 1997 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ;
Vu le règlement intérieur de ladite Cour adopté le 13 mai 1997 ;
Vu le code électoral , notamment en son article 40 nouveau ;
Vu les pièces du dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que l’article 40 nouveau du code électoral stipule que :
Alinéa 1er : « Dans le cas où il est impossible de mettre en place une CENI paritaire ou en cas de dysfonctionnement avéré de la CENI, la Cour Constitutionnelle, sur saisine du gouvernement, constate la carence dans un délai de vingt quatre heures. »
Alinéa 2 : « Dans l’un ou l’autre cas, la Cour Constitutionnelle, en concertation avec le Président de la Cour Suprême, désigne un comité de cinq (5) magistrats au moins qui se substitue à la CENI pour conduire le processus électoral à terme. »
Considérant que la Cour, en son audience du 16 avril sus-citée, a constaté l’impossibilité de mettre en place une CENI paritaire aux fins de conduire les prochaines opérations électorales et décidé « qu’un comité de neuf (09) magistrats sera désigné » pour conduire le processus électoral à terme ;
Considérant que , par requête en date du 24 avril 2002, enregistrée le même jour au greffe de la Cour sous le n°006-G, le Premier Ministre, se référant à la décision C-004/02 du 16 avril 2002, a sollicité la constitution d’un « comité de sept (07) magistrats au lieu de neuf (09) »;
Considérant que pour la mise en œuvre des dispositions inscrites dans l’article 2 de sa décision, la Cour, après délibération approfondie, a fait droit à la requête de monsieur le Premier Ministre, Chef du gouvernement en tenant compte de sa requête du 24 avril sus-évoquée ;
En conséquence :
DECIDE :
Article 1er : Il est constitué un comité de sept (07) magistrats aux fins de conduire les prochaines opérations électorales aux lieu et place de la CENI.
Article 2 : Ce comité est composé comme suit :
- ASSOGBAVI Komlan
2- DOTSE-TOGBE Kouassi
- IDRISSOU Akibou
4- KANTCHIL-LARE Yempab
5- KPOMEGBE Kokou
- MISSITE Komlan
7- PETCHELEBIA Abalo Pgnakiwè
Article 3 : La présente décision sera notifiée à monsieur le Premier Ministre, Chef du gouvernement, au Président de la Cour Suprême, au Président du Comité Paritaire de Suivi (CPS) et publiée au Journal Officiel de la République Togolaise.
Délibérée par la Cour en sa séance du 25 avril 2002 au cours de laquelle ont siégé : Monsieur Atsu-Koffi AMEGA, Président, Messieurs les Juges : Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Kouami Emmanuel APEDO et Kué Sipohon GABA en concertation avec monsieur Fessou Djigbondè LAWSON, Président de la Cour Suprême.
Suivent les signatures
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME
Le GREFFIER,
Me Mousbaou DJOBO