« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »
AFFAIRE : Convergence Patriotique Panafricaine
C/
Parti d’Action pour le Changement au Togo
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Saisie par lettre en date du 25 septembre 2007, enregistrée le même jour au greffe sous le N°006-G, lettre par laquelle le Vice Président de la Convergence Patriotique Panafricaine (CPP), M. Cornelius AIDAM, demande à la Cour d’interdire au Parti d’Action pour le Changement au Togo (PACT) de faire figurer le coq sur son logo afin d’éviter toute confusion avec le sien représenté également par un coq.
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
Vu la loi n°2004/04 du 1er mars 2004 sur la Cour Constitutionnelle ;
Vu le règlement intérieur de la Cour, adopté le 26 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2007-094/PR du 30 août 2007 portant convocation du corps électoral pour les élections législatives du 14 octobre 2007 ;
Vu la lettre de la CPP en date du 25 septembre 2007 ;
Considérant que la CPP soutient que l’utilisation du coq par le PACT aussi dans son logo est de nature à créer la confusion dans l’esprit des électeurs ;
Considérant que la requérante allègue qu’elle utilise cet emblème depuis juillet 1999 et que, de ce fait, elle a une antériorité sur tout autre parti politique ;
Considérant que le logo constitue un élément déterminant d’identification d’un parti ou d’une liste de candidats ;
Que l’utilisation d’un même emblème par plusieurs partis ou listes de candidats peut créer une confusion dans l’esprit des électeurs ;
Considérant qu’il ne fait aucun doute que la CPP a déjà utilisé cet emblème pour plusieurs élections ; que, de ce fait, l’électeur a jusqu’ici identifié ce parti par l’emblème « coq » ;
Considérant que, dans l’intérêt des candidats et pour la sincérité du scrutin, il échet de faire droit à la requête de la CPP ;
Qu’en conséquence, il y a lieu de demander au PACT de choisir un autre emblème pour son logo ;
DECIDE :
Article 1er : Le recours formé par Monsieur Cornélius AIDAM, mandataire de la Convergence Patriotique Panafricaine (CPP), est recevable en la forme.
Article 2 : La Convergence Patriotique Panafricaine (CPP) bénéficie d’une antériorité dans le choix et l’utilisation de l’emblème « coq ».
Article 3 : Injonction est faite au Parti d’Action pour le Changement au Togo (PACT) de choisir un autre emblème pour son logo.
Article 4 : La présente décision sera affichée au greffe de la Cour, notifiée aux partis concernés, à la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), à la Haute Autorité de l’Audio-visuel et de la Communication (HAAC) et publiée au Journal Officiel de la République Togolaise.
Délibérée par la Cour en sa séance du 25 septembre 2007 au cours de laquelle ont siégé : MM les Juges Aboudou ASSOUMA, Président ; Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Chef Améga Yao Adoboli GASSOU IV, Mme Ablanvi Mèwa HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Lucien Bébi OLYMPIO, Arégba POLO, Koffi TAGBE.
Suivent les signatures.
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME
Le Greffier,