« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »
AFFAIRE : Dame Ama Enyonam FOLLY, Présidente de Justice et Dignité (JD)
C/
Liste indépendante conduite par dame ETSI Essi
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Saisie par Mme Ama Enyonam FOLLY, présidente du parti politique Justice et Dignité, candidate dans la circonscription électorale de Danyi, d’une requête en date du 26 septembre 2007 enregistrée le même jour au Greffe de la Cour sous le n°008-G aux fins d’invalidation de la liste de candidats indépendants dirigée par dame ETSI Essi dans la préfecture de Danyi ;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
Vu la loi organique n°2004-04 du 1er mars 2004 sur la Cour Constitutionnelle ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n°91-04 du 12 avril 1991 portant Charte des partis politiques ;
Vu le règlement intérieur de la Cour, adopté le 26 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2007-094/PR du 30 août 2007 portant convocation du corps électoral pour les élections législatives du 14 octobre 2007 ;
Vu la décision n°E001/07 du 25 septembre 2007 de la Cour Constitutionnelle portant publication de la liste définitive des candidats à l’élection législative du 14 octobre 2007 ;
Vu la requête susvisée ;
Considérant que la requérante prétend que les nommés AHIAFOR Prosper, ETSI Essi et AMEGBETO Kodjo, trois des quatre candidats composant ladite liste sont inéligibles ;
Considérant qu’elle allègue que le sieur AHIAFOR Prosper est actuellement incarcéré à la prison civile de Lomé pour escroquerie, faux et usage de faux ; qu’elle en déduit qu’il ne peut avoir un casier judiciaire vierge lui permettant de faire acte de candidature ;
Que dame ETSI Essi, tête de ladite liste, trésorière de son parti politique Justice et Dignité ne saurait se positionner sur une liste d’indépendants sans avoir au préalable démissionné dudit parti ;
Qu’enfin, elle affirme que le sieur AMEGBETO Kodjo, « a été déjà signalé au Ministre de l’Administration Territoriale et au préfet de Danyi comme ayant semé le trouble et essayé à plusieurs reprises d’empêcher la présidente de Justice et Dignité d’exercer ses droits pendant la pré-campagne » et que de ce fait, il est disqualifié pour être candidat ;
Sur le cas AHIAFOR Prosper
Considérant qu’après vérification des allégations contenues dans la requête de dame FOLLY, s’il est vrai que monsieur AHIAFOR Prosper est effectivement détenu à la prison civile de Lomé sur mandat de dépôt du doyen des Juges d’Instruction en date du 8 Août 2007 des chefs d’escroquerie, de faux et usage de faux, il n’en demeure pas moins vrai qu’il n’a pas encore fait l’objet d’une condamnation susceptible de figurer sur son casier judiciaire et pouvant le rendre inéligible ;
Qu’en conséquence, au regard des dispositions de l’article 198 du code électoral, la candidature de monsieur AHIAFOR Prosper ne saurait être remise en cause ;
Sur le cas ETSI Essi
Considérant qu’il résulte de l’article 8 de la loi portant Charte des Partis Politiques qu’ « aucun citoyen ne peut appartenir à plus d’un parti politique à la fois » ;
Considérant qu’en interprétant ledit article stricto-sensu, les indépendants n’ont pas le statut de parti politique ;
Que dès lors, le nom de dame ETSI Essi figurant non sur une liste de parti politique mais sur celle d’indépendants, ledit article ne peut lui être appliqué.
Sur le cas AMEGBETO Kodjo
Considérant que les griefs relevés à l’encontre du sieur AMEGBETO Kodjo par la requérante ne sont étayés par aucune preuve ;
Qu’au demeurant, les cas d’inéligibilité étant limitativement énumérés par le code électoral, lesdits faits ne constituent pas une cause d’inéligibilité.
DECIDE :
Article 1er : La requête de dame Ama Enyonam FOLLY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux intéressés, à la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) et publiée au Journal Officiel de République Togolaise.
Délibérée par la Cour en sa séance du 28 septembre 2007 au cours de laquelle ont siégé : MM les Juges Aboudou ASSOUMA, Président ; Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Chef Améga Yao Adoboli GASSOU IV, Mme Ablanvi Mèwa HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Lucien Bébi OLYMPIO, Arégba POLO, Koffi TAGBE.
Ont signé :
Aboudou ASSOUMA, Président
Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI Kouami AMADOS-DJOKO
Améga. Y. A. GASSOU IV Mme Ablanvi Mèwa HOHOUETO
Mipamb NAHM-TCHOUGLI Lucien Bébi OLYMPIO
Arégba POLO Koffi TAGBE.