« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »
AFFAIRE : Recours aux fins de demande de délai supplémentaire
pour le paiement du cautionnement
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Saisie les 27 et 28 septembre 2007 par requêtes enregistrées les mêmes jours au Greffe respectivement sous les n° 010-G, 013-G et 015-G par :
- MM DAOU Nyameh et ATOKOU Kossi Zenedou (candidats indépendants),
- L’Alliance des Démocrates pour le Développement Intégral (ADDI),
- Justice et Dignité,
pour se voir accorder un délai supplémentaire pour le paiement de leur cautionnent qui n’a pu se faire faute de notification aux intéressés par la Cour de la liste définitive des candidats.
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
Vu la loi n°2004-04 du 1er mars 2004 sur la Cour Constitutionnelle ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement intérieur de la Cour, adopté le 26 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2007-094/PR du 30 août 2007 portant convocation du corps électoral pour les élections législatives du 14 octobre 2007 ;
Vu la décision n°E001/07 du 25 septembre 2007 de la Cour Constitutionnelle portant publication de la liste définitive des candidats à l’élection législative du 14 octobre 2007 ;
Vu les requêtes susvisées ;
Considérant que l’article 215, alinéa 3 du Code Electoral fait obligation à la Cour de notifier aux intéressés les listes de candidatures retenues par elle ;
Que dans le cadre des élections législatives du 14 octobre 2007, le délai relativement court qui sépare l’arrêt définitif des listes de candidatures et la date limite de versement du cautionnement n’a pas permis à la Cour de notifier à temps utile aux intéressés les listes définitives ;
Considérant toutefois que la Cour a procédé à l’affichage des listes définitives à son Greffe conformément à l’article 215 alinéa 1 du Code Electoral dans le but de toucher toutes les parties ;
Mais considérant que certains partis et listes de candidats qui n’ont pu verser le cautionnement dans le délai imparti au motif que la Cour ne leur a pas notifié les listes définitives risquent de voir leurs candidatures invalidées ;
Qu’il échet de faire droit à la demande des requérants ;
DECIDE :
Article 1er : Les requêtes des partis et listes concernés sont recevables.
Article 2 : Demande à la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), en concertation avec le trésor public, d’accorder à toutes les parties qui se prévalent de cette non notification de verser leur cautionnement ce vendredi 28 septembre 2007 au plus tard à 00 heure.
Article 3 : La présente décision applicable dès sa signature est notifiée aux parties, au Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), au Ministre de l’Administration Territoriale, au Ministre des Finances, au Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique et publiée au Journal Officiel de République Togolaise.
Délibérée par la Cour en sa séance du 28 septembre 2007 au cours de laquelle ont siégé : MM les Juges Aboudou ASSOUMA, Président ; Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Chef Améga Yao Adoboli GASSOU IV, Mme Ablanvi Mèwa HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Lucien Bébi OLYMPIO, Arégba POLO, Koffi TAGBE.
Suivent les signatures.
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME
Le Greffier,
Me Mousbaou DJOBO
Ont signé :
Aboudou ASSOUMA, Président
Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI Kouami AMADOS-DJOKO
Améga. Y. A. GASSOU IV Mme Ablanvi Mèwa HOHOUETO
Mipamb NAHM-TCHOUGLI Lucien Bébi OLYMPIO
Arégba POLO Koffi TAGBE.