« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »
AFFAIRE : recours de M. Nicolas LAWSON
Président du Parti du Renouveau
et de la Rédemption (PRR)
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Saisie par requête de M. Nicolas LAWSON, président du parti du Renouveau et de la Rédemption (PRR) agissant au nom et pour le compte des candidats de son parti aux élections législatives du 14 octobre 2007, déposée au Greffe de la Cour le 28 septembre 2007 et enregistrée le même jour sous le n°014-G, aux fins de voir déclarer recevables les dossiers de candidature que la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) a refusé d’enregistrer ;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
Vu la loi organique n°2004-04 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement intérieur de la Cour, adopté le 26 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2007-094/PR du 30 août 2007 portant convocation du corps électoral pour les élections législatives du 14 octobre 2007 ;
Vu la requête susvisée ;
Considérant que le requérant soutient que c’est par suite d’un premier refus de la CENI de réceptionner les dossiers constitués conformément aux articles 213 et 214 du code électoral qu’il a été amené à faire légaliser les copies des dossiers pour les présenter en double exemplaire ;
Qu’il a alors accusé un retard de dix minutes pour le dépôt desdits dossiers ;
Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 216, alinéa 2 du code électoral, « en cas de refus d’enregistrement par la CENI, le candidat se pourvoit immédiatement devant la Cour constitutionnelle… »
Qu’en l’espèce, les candidatures en cause ayant été rejetées le 14 septembre 2007, les intéressés, le cas échéant, leurs représentants auraient dû saisir immédiatement la Cour ;
Que n’ayant pas agi ainsi, le requérant est forclos.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. Nicolas LAWSON, président du Parti du Renouveau et de la Rédemption est rejetée.
Article 2 : La décision sera notifiée à l’intéressé, à la CENI et publiée au Journal Officiel de la République togolaise.
Délibérée par la Cour en sa séance du 28 septembre 2007 au cour de laquelle ont siégé : MM les Juges Aboudou ASSOUMA, Président ; Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Chef Améga Yao Adoboli GASSOU IV, Mme Ablanvi Mèwa HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Lucien Bébi OLYMPIO, Arégba POLO, Koffi TAGBE.
Ont signé :
Aboudou ASSOUMA, Président
Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI Kouami AMADOS-DJOKO
Améga Y.A. GASSOU IV Mme Ablanvi Méwa HOHOUETO
Mipamb NAHM-TCHOUGLI Lucien Bébi OLYMPIO
Arégba POLO Koffi TAGBE