DECISION N°E-013/07 DU 27 OCTOBRE 2007

« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »

AFFAIRE : Recours de « la coalition de l’opposition et des candidats indépendants », circonscription électorale de Dankpen

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,

Saisie par requête en date du 22 octobrDECISION N°E-013/07 DU 27 OCTOBRE 2007

« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,

Saisie par requête en date du 22 octobre 2007, enregistrée au greffe sous le numéro 34-G, introduite par un groupe de partis politiques (l’UFC, le PDP, le CAR, la CDPA, le PDR et la CPP) et une liste d’indépendants et dénommés « Coalition de l’opposition et des candidats indépendants, circonscription électorale de Dankpen » qui demande la correction ou l’invalidation du scrutin du 14 octobre 2007 dans la circonscription électorale de Dankpen et l’organisation d’ élection partielle dans le délai prévu par la loi,  pour les griefs suivants :

1. Vote massif des non Togolais à Koulkpon, Tchalé, Kpétab et Koufou ;
2. Violations du secret de vote ;
3. Irrégularités liées aux décomptes des voix ;
4. Corruption active et achat de conscience ;
5. Irrégularités liées à la campagne ;
6. Violence dans les bureaux de vote ;
7. Bourrage des urnes.

Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;

Vu la loi organique n°2004-04 du 1^er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement intérieur de la Cour, adopté le 26 janvier 2005 ;

Vu le décret n° 2007-094/PR du 30 août 2007 portant convocation du corps électoral pour les élections législatives du 14 octobre 2007 ;

Vu la décision n°E-001/07 du 25 septembre 2007 de la Cour Constitutionnelle portant publication de la liste définitive des candidats aux élections législatives du 14 octobre 2007 ;

Vu les proclamations des résultats provisoires des 17, 18 et 23 octobre 2007 ;

Vu la transmission de l’ensemble des résultats provisoires à la Cour constitutionnelle le 23 octobre 2007 ;

Vu la requête de la « coalition » ;

Vu le mémoire n° 98-SG/RPT en date du 25 octobre 2007 du RPT en réponse à la requête sus-visée ;

Vu la lettre en date du 24 octobre 2007 de Monsieur TADOURE Maprira, candidat de la CPP, par laquelle il se retire de la coalition ;

Considérant qu’il échet de lui en donner acte ;

Considérant qu’aux termes de l’article 163, alinéa 2 du code électoral «Tout candidat ou toute liste peut contester la régularité des opérations électorales sous forme de plainte adressée à la Cour Constitutionnelle » ;

Considérant que la requête aux fins de correction ou d’invalidation du scrutin du 14 octobre 2007 dans la circonscription électorale de Dankpen a été introduite non par un candidat ou une liste mais par une « coalition de l’opposition et des candidats indépendants » ;

Considérant que le code électoral n’a pas prévu de coalition de partis politiques et de liste d’indépendants ; que, par ailleurs, la coalition requérante n’a pas d’existence légale ;

Qu’en conséquence la requête doit être déclarée irrecevable pour défaut de qualité ;

DECIDE :

Article 1^er: La requête est irrecevable.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux intéressés, à la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), au RPT et publiée au Journal Officiel de la République Togolaise.

Délibérée par la Cour en sa séance du 27 octobre 2007 au cours de laquelle ont siégé : MM. les Juges Aboudou ASSOUMA, Président ; Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Chef Améga Yao Adoboli GASSOU IV, Mme Ablanvi Mèwa HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Lucien Bébi OLYMPIO, Arégba POLO, Koffi TAGBE.

Ont signé :

Aboudou ASSOUMA, Président

Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI Kouami AMADOS-DJOKO

Améga Y.A. GASSOU IV Mme Ablanvi Méwa HOHOUETO

Mipamb NAHM-TCHOUGLI Lucien Bébi OLYMPIO

Arégba POLO Koffi TAGBE