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- Date de création 14 juin 2023
- Dernière mise à jour 20 juin 2024
AVIS N° AV-003/20 DU 08 AVRIL 2020
AFFAIRE : Demande d’avis du Premier Ministre sur le projet d’ordonnance déterminant les conditions de mise en œuvre de l’état d’urgence au Togo
AVIS N° AV-003/20 DU 08 AVRIL 2020
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Saisie par lettre numéro 041/PM/SGG/2020 en date du 02 avril 2020, adressée au Président de la Cour constitutionnelle et enregistrée le même jour au greffe sous le numéro 030-G par laquelle le Premier ministre demande, conformément aux dispositions des articles 86 et 105 de la Constitution du 14 octobre 1992, l’avis de la Cour constitutionnelle sur le projet d’ordonnance déterminant les conditions de mise en œuvre de l’état d’urgence au Togo ;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment en ses articles 86, alinéa 2, et 105 ;
Vu la loi organique n° 2019-023 du 26 décembre 2019 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu le Règlement intérieur de la Cour, adopté le 15 janvier 2020 ;
Vu la loi n° 2020-005 du 30 mars 2020 portant habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi ;
Vu l’ordonnance N° 016/2020/CC-P du 02 avril 2020 portant désignation de rapporteur ;
Le rapporteur entendu ;
1- Considérant qu’aux termes de l’article 105 de la Constitution, « La Cour constitutionnelle émet des avis sur les ordonnances prises en vertu des articles 69 et 86 de la Constitution » ;
2- Considérant que le 27 mars 2020, l’Assemblée nationale a adopté la loi d’habilitation, promulguée le 30 mars 2020, devant permettre au gouvernement de prendre par ordonnances des mesures relevant normalement du domaine de la loi ; qu’il en est ainsi du projet d’ordonnance soumis à l’appréciation de la Cour constitutionnelle ;
3- Considérant qu’aux termes de l’article 94, alinéa 5 de la Constitution, « Une loi organique détermine les conditions de mise en œuvre de l’état de siège et de l’état d’urgence » ;
4- Considérant que par lettre en date du 02 avril 2020, le Premier ministre, conformément aux articles 86 et 105 de la Constitution du 14 octobre 1992, demande l’avis de la Cour constitutionnelle « sur le projet d’ordonnance déterminant les conditions de mise en œuvre de l’état d’urgence au Togo » ;
5- Considérant que le projet d’ordonnance en instance d’adoption par le gouvernement, dans le cadre de l’habilitation législative du 27 mars 2020, vise à donner aux pouvoirs publics les moyens juridiques de faire face par des mesures circonstanciées et adaptées à des situations de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public ou d’événements présentant par leur nature et leur gravité le caractère de calamité publique ;
5- Considérant qu’après analyse, article par article, dudit projet d’ordonnance, les restrictions susceptibles d’être apportées à l’exercice des libertés fondamentales sont graduées, circonscrites et limitées dans le temps ;
En conséquence ;
EST D’AVIS QUE :
Article 1er : La demande d’avis du Premier ministre est recevable.
Article 2 : Les dispositions du projet d’ordonnance déterminant les conditions de mise en œuvre de l’état d’urgence sont conformes à la Constitution.
Article 3 : Le présent avis sera notifié au Premier ministre et publié au journal officiel de la République togolaise.
Délibéré par la Cour en sa séance du 08 avril 2020 au cours de laquelle ont siégé Messieurs les Juges : Aboudou ASSOUMA, Président ; Kouami AMADOS-DJOKO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Koffi Jérôme AMEKOUDI, Djobo-Babakane COULIBALEY, Palouki MASSINA et Pawélé SOGOYOU.
Suivent les signatures
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME
Lomé, le 08 avril 2020
Le Greffier en Chef
Me Mousbaou DJOBO
AVIS N° AV-003/20 DU 08 AVRIL 2020