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- Date de création 14 juin 2023
- Dernière mise à jour 20 juin 2024
AVIS N° AV-005/20 DU 29 JUILLET 2020
AFFAIRE : Demande d’avis du Premier ministre sur le projet d’ordonnance portant loi de finances rectificative pour la gestion 2020 et relative aux mesures d’accompagnement d’ordre fiscal et douanier liées à la pandémie du coronavirus (COVID-19)
AVIS N° AV-005/20 DU 29 JUILLET 2020
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Saisie par lettre en date du 23 juillet 2020, adressée au Président de la Cour constitutionnelle et enregistrée le même jour au greffe, sous le numéro 034-G, lettre par laquelle le Premier ministre demande, conformément aux dispositions des articles 86 et 105 de la Constitution du 14 octobre 1992, l’avis de la Cour constitutionnelle sur le projet d’ordonnance portant loi de finances rectificative pour la gestion 2020 et relative aux mesures d’accompagnement d’ordre fiscal et douanier liées à la pandémie du coronavirus (COVID-19).
Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment en ses articles 84, 86, alinéa 2 et 105 ;
Vu la loi organique n° 2019-023 du 26 décembre 2019 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu la loi n° 2020-005 du 30 mars 2020 portant habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi ;
Vu la loi n° 2018-007 portant Code des douanes national ;
Vu la loi n° 2018-024 portant Code général des impôts (CGI) ;
Vu la loi n° 2018-025 relative au Livre des procédures fiscales (LPF) ;
Vu la loi n°2019-022 portant loi de finances gestion 2020 ;
Vu le Règlement intérieur de la Cour, adopté le 15 janvier 2020 ;
Vu l’ordonnance N° 018/2020/CC-P du 28 juillet 2020 portant désignation de rapporteurs ;
Le rapporteur entendu ;
1- Considérant que le projet d’ordonnance soumis à l’avis de la Cour constitutionnelle a pour objet la loi de finances rectificative pour la gestion 2020 et relative aux mesures d’accompagnement d’ordre fiscal et douanier liées à la pandémie du coronavirus (COVID-19)
2- Considérant qu’aux termes de l’article 105 de la Constitution, « La Cour constitutionnelle émet des avis sur les ordonnances prises en vertu des articles 69 et 86 de la Constitution » ;
3- Considérant qu’en vertu de l’article 86, alinéa 1er de la Constitution, l’Assemblée nationale a adopté la loi d’habilitation, promulguée le 30 mars 2020 autorisant le gouvernement « à prendre par voie d’ordonnances, dans un délai de six (06) mois, à compter du 16 mars 2020, toute mesure relevant du domaine de la loi pour lutter contre la propagation du coronavirus (COVID-19) et protéger la population des risques de contamination » ; que ledit le projet d’ordonnance relève du tiret 9 de l’article 84 de la Constitution ;
4- Considérant que l’article 84 tiret 9 dispose que « La loi fixe les règles concernant…..
-l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des dispositions de toute nature ; » ;
5- Considérant que ledit le projet d’ordonnance s’articule autour de trois axes notamment :
- les dispositions particulières liées aux mesures d’accompagnement d’ordre fiscal au profit des entreprises ;
- les dérogations aux dispositions de l’article 3 du Code des douanes national ;
- la modification du Code général des impôts (CGI) en ses articles 180, 195, 261, 275, 276, 292 et 443 et du Livre des procédures fiscales (LPF) en son article 100 ;
6- Considérant que ces différentes mesures sont de nature fiscale et relèvent du tiret 9 de l’article 84 de la Constitution ;
En conséquence ;
EST D’AVIS QUE :
Article 1er : Les objectifs qui fondent le projet d’ordonnance portant loi de finances rectificative pour la gestion 2020 et relative aux mesures d’accompagnement d’ordre fiscal et douanier liées à la pandémie du coronavirus (COVID-19) sont conformes à la Constitution.
Article 2 : Le présent avis sera notifié au Premier ministre et publié au journal officiel de la République togolaise.
Délibéré par la Cour en sa séance du 29 juillet 2020 au cours de laquelle ont siégé Messieurs les Juges : Aboudou ASSOUMA, Président ; Kouami AMADOS-DJOKO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Koffi Jérôme AMEKOUDI, Djobo-Babakane COULIBALEY, Palouki MASSINA et Pawélé SOGOYOU.