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- Date de création 14 juin 2023
- Dernière mise à jour 20 juin 2024
AVIS N° AV-006/20 du 14 août 2020
AFFAIRE : Demande d’avis du Premier ministre sur le projet d’ordonnance portant prorogation des mesures relatives à la gestion de la Covid-19 prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
AVIS N° AV-006/20 du 14 août 2020
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Saisie par lettre en date du 12août 2020, adressée au Président de la Cour constitutionnelle et enregistrée le même jour au greffe sous le numéro 035-G, par laquelle le Premier ministre demande, conformément aux dispositions des articles 86 et 105 de la Constitution du 14 octobre 1992, l’avis de la Cour constitutionnelle sur le projet d’ordonnance portant prorogation des mesures relatives à la gestion de la Covid-19 prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment en ses articles 86, alinéa 2 et 105 ;
Vu la loi organique n° 2019-023 du 26 décembre 2019 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant Code de la santé publique de la République togolaise ;
Vu la loi n° 2020-005 du 30 mars 2020 portant habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi ;
Vu le décret n° 2020-024/PR du 08 avril 2020 portant déclaration de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l’ordonnance n° 2020-03 du 03 juillet 2020 portant prorogation des mesures relatives à la gestion de la COVID-19 prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l’ordonnance n° 2020-04 du 03 juillet 2020 relative aux mesures générales nécessaires pour faire face à la pandémie de COVID-19 ;
Vu le Règlement intérieur de la Cour, adopté le 15 janvier 2020 ;
Vu l’ordonnance N° 019/2020/CC-P du 12 août 2020 portant désignation de rapporteur ;
Le rapporteur entendu ;
- Considérant que le projet d’ordonnance soumis à l’avis de la Cour constitutionnelle porte sur la prorogation des mesures relatives à la gestion de la Covid-19 prises dans le cadre de l’état d’urgence ;
- Considérant qu’aux termes de l’article 105 de la Constitution, « La Cour constitutionnelle émet des avis sur les ordonnances prises en vertu des articles 69 et 86 de la Constitution » ;
- Considérant qu’en vertu de l’article 86, alinéa 1er de la Constitution, l’Assemblée nationale a adopté la loi d’habilitation, promulguée le 30 mars 2020, qui autorise le gouvernement « à prendre par voie d’ordonnances, dans un délai de six (06) mois, à compter du 16 mars 2020, toute mesure relevant du domaine de la loi pour lutter contre la propagation du coronavirus (COVID-19) et protéger la population des risques de contamination » ; que les mesures envisagées relèvent des tirets 15 et 16 de l’article 84 de la Constitution ;
- Considérant qu’un décret portant déclaration de l’état d’urgence sanitaire a été signé le 08 avril 2020 et un ensemble de mesures destinées à limiter la propagation de la pandémie de la Covid-19 a été pris par voie réglementaire ;
- Considérant que le projet d’ordonnance soumis à la Cour constitutionnelle, qui comporte trois articles, a pour objet la prorogation des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, en raison de la recrudescence de cas observés ces dernières semaines comme le révèlent les données alarmantes publiées par l’Institut national de la statistique et des études économiques et démographiques (INSEED);
- Considérant que l’objectif poursuivi par le projet d’ordonnance soumis à l’examen de la Cour, à savoir, la protection de la santé des populations, constitue un intérêt général légitime de nature à justifier la prorogation des mesures relatives à la gestion de la Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
- Considérant que les mesures dont la prorogation est demandée ont déjà fait l’objet d’une première prorogation de quarante-cinq (45) jours, soit du 1er juillet 2020 au 15 août 2020, conformément à l’avis de la Cour constitutionnelle n° AV- 004/20 du 1er juillet 2020 ;
- Considérant toutefois, que le délai de six (06) mois imparti par la loi d’habilitation au gouvernement pour prendre, par voie d’ordonnances, les mesures relevant de la compétence de la loi expire le 15 septembre à minuit ; que le gouvernement est encore dans les délais pour demander une nouvelle prorogation des mesures prises dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 jusqu’au 15 septembre 2020dans un souci de précaution ; qu’en conséquence, il convient de déclarer le projet d’ordonnance portant prorogation des mesures relatives à la gestion de la Covid-19 prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire conforme à la Constitution ;
En conséquence ;
EST D’AVIS QUE :
Article 1er : Le projet d’ordonnance portant prorogation, jusqu’au 15 septembre 2020 inclus, des mesures relatives à la gestion de la Covid-19 prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire est conforme à la Constitution.
Article 2 : Le présent avis sera notifié au Premier ministre et publié au journal officiel de la République togolaise.
Délibéré par la Cour en sa séance du 14 août 2020 au cours de laquelle ont siégé Messieurs les Juges : Aboudou ASSOUMA, Président ; Kouami AMADOS-DJOKO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Koffi Jérôme AMEKOUDI, Djobo-Babakane COULIBALEY, Palouki MASSINA et Pawélé SOGOYOU.