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- Date de création 19 juin 2023
- Dernière mise à jour 13 juin 2024
DECISION N° C-003/09 DU 09 JUILLET 2009
AFFAIRE : Saisine des députés de l’Union des Forces de Changement (UFC)
DECISION N° C-003/09 DU 09 JUILLET 2009
« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Saisie par requête en date du 29 juin 2009, enregistrée au Greffe de la Cour le même jour sous le n° 004-G, par laquelle les députés du parti politique dénommé l’Union des Forces de Changement (UFC) demandent à la Cour de constater la non-conformité à la Constitution des articles 15, 28, 49, 50, 70, 81 alinéa 3 et 98 de la loi portant modification du code électoral votée par l’Assemblée nationale le 29 juin 2009 ;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment en ses articles 99 et 104, alinéa 4 ;
Vu la loi organique n°2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu le Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle adopté le 26 janvier 2005 ;
Vu le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale du 22 novembre 2007 ;
Vu la loi n°91-04 du 12 avril 1991 portant Charte des partis politiques ;
Vu le code électoral notamment en ses articles 15, 28, 49, 50, 70, 81 alinéa 3 et 98 ;
Vu la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples adoptée en 1981 ;
Vu le Protocole A/SP1/12/01 signé à Dakar le 21 décembre 2001 sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance additionnel au Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de paix et de la sécurité ;
Les rapporteurs ayant été entendus :
DECISION N° C-003/09 DU 09 JUILLET 2009