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- Date de création 19 juin 2023
- Dernière mise à jour 13 juin 2024
DECISION N°C-002/09 DU 14 AVRIL 2009
AFFAIRE : Saisine du Président de la République aux fins de contrôle de conformité à la Constitution de la loi organique portant statut des magistrats de la Cour
des comptes
DECISION N°C-002/09 DU 14 AVRIL 2009
« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Saisie par lettre en date du 06 avril 2009, enregistrée au Greffe de la Cour le même jour sous le n°003-G, par laquelle le Président de la République sollicite le contrôle de conformité à la Constitution de la loi organique portant statut des magistrats de la Cour des comptes, adoptée par l’Assemblée nationale le 31 mars 2009 ;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment en son article 92 ;
Vu la loi organique n°2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu le Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle adopté le 26 janvier 2005 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu’aux termes de l’article 92, alinéa 2 de la Constitution « les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après la déclaration par la Cour constitutionnelle de leur conformité à la Constitution » ;
Considérant qu’à l’examen de la loi organique objet de la requête, il ressort que celle-ci ne comporte aucune disposition contraire à la Constitution ;
Que, néanmoins, il importe d’apporter des précisions à l’article 7 de la présente loi relative aux procédures de nomination des magistrats de la Cour des Comptes prévues à l’article 108 de la Constitution ;
DECIDE
Article 1er : La loi organique portant statut des magistrats de la Cour des comptes adoptée par l’Assemblée nationale le 31 mars 2009 est conforme à la Constitution sous réserve de mise en conformité de l’article 7 à l’article 108 de la Constitution.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Président de la République et publiée au Journal Officiel de la République togolaise.
Délibérée par la Cour en sa séance du 14 avril 2009 au cours de laquelle ont siégé : MM. Aboudou ASSOUMA, Président, Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Chef Améga Yao Adoboli GASSOU IV, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Arégba POLO et Koffi TAGBE.
Suivent les signatures.
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME
Le 14 avril 2009
Le Greffier en Chef,
Me Mousbaou DJOBO
DECISION N°C-002/09 DU 14 AVRIL 2009