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- Date de création 20 juin 2023
- Dernière mise à jour 10 juin 2024
DECISION N° C-003/ DU … NOVEMBRE 2021
AFFAIRE : Contrôle de constitutionnalité de la loi organique portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes délibérée et adoptée par l’Assemblée nationale le 07 octobre 2021
DECISION N° C-003/ DU … NOVEMBRE 2021
« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Saisie par lettre n°117-2021/PR du 18 octobre 2021, enregistrée le même jour au greffe de la Cour sous le n° 006-G, lettre par laquelle le Président de la République soumet au contrôle de conformité à la Constitution la loi organique portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes délibérée et adoptée par l’Assemblée nationale le 07 octobre 2021;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 en ses articles 92, al. 2, 104, al. 1, 3 et 5, 107, 108, 109, 110 et 111;
Vu la loi organique n°2019-023 du 26 décembre 2019 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu le règlement intérieur de la Cour adopté le 15 janvier 2020 ;
Vu la lettre n°117-2021/PR du 18 octobre 2021 du Président de la République ;
Vu l’ordonnance N° 006/2021/CC/P du Président de la Cour en date 19 octobre 2021 portant désignation de rapporteur ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu’aux termes de l’article 104, al. 5 de la Constitution « (…) les lois organiques, avant leur promulgation, ... » doivent « être soumises » à la Cour constitutionnelle ;
2. Considérant que par lettre n°117-2021/PR du 18 octobre 2021, le Président de la République a saisi la Cour constitutionnelle aux fins de contrôle de conformité à la Constitution de la loi organique portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes adoptée par l’Assemblée nationale le 07 octobre 2021 ; que la saisine du Président de la République est régulière ;
Qu’il y a lieu de la déclarer recevable ;
3. Considérant que l’article 111, al.2 de la Constitution dispose: « Une loi organique détermine l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes» ;
4. Considérant que la loi organique soumise à l’examen de la Cour constitutionnelle a pour objet l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes ; qu’elle comporte cent trente-quatre (134) articles répartis en six (06) titres relatifs respectivement à :
- TITRE Ier : DES DISPOSITIONS GENERALES (articles 1 à 4)
- TITRE II : DE LA COUR DES COMPTES (articles 5 à 49)
- TITRE III : DES COURS REGIONELES DES COMPTES (articles 50 à 61)
- TITRE IV : DES REGLES DE PROCEDURE A SUIVRE DEVANT LA COUR DES COMPTES ET LES COURS REGIONALES DES COMPTES (articles 62 à 115)
- TITRE V : DES SANCTIONS ET DES VOIES DE RECOURS (articles 116 à 130)
5. TITRE VI : DES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES (articles 131 à 134) ;
6. Considérant qu’aux termes de l’article 92, al. 2 de la Constitution « Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après la déclaration par la Cour Constitutionnelle de leur conformité à la Constitution ;
7. Considérant que, de l’analyse, article par article, de la loi organique objet du contrôle, il ressort que toutes ses dispositions sont conformes à la Constitution du 14 octobre 1992 ;
En conséquence
DECIDE
Article 1er : La requête du Président de la République est recevable.
Article 2 : La loi organique portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes délibérée et adoptée par l’Assemblée nationale le 07 octobre 2021est conforme à la Constitution.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au Président de la République et publiée au Journal officiel de la République togolaise.
Délibérée par la Cour en sa séance du … novembre 2021 au cours de laquelle ont siégé messieurs les Juges : Aboudou ASSOUMA, Président ; Kouami AMADOS-DJOKO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, AMEKOUDI Koffi Jérôme, COULIBALEY Djobo-Babakane, MASSINA Palouki et SOGOYOU Pawélé.
Ont signé :
Aboudou ASSOUMA
Kouami AMADOS-DJOKO Mipamb NAHM-TCHOUGLI
Koffi Jérôme AMEKOUDI Djobo-Babakane COULIBALEY
PaloukiMASSINA PawéléSOGOYOU
DECISION N° C-003/ DU … NOVEMBRE 2021