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• Date de création 20 juin 2023
• Dernière mise à jour 10 juin 2024

DECISION N° C-004/21 DU … NOVEMBRE 2021

AFFAIRE : Contrôle de constitutionnalité de la loi organique portant statut des magistrats de la Cour des Comptes et des Cours régionales des comptes

DECISION N° C-004/21 DU … NOVEMBRE 2021

« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Saisie par lettre n° 117-2021/PR du 18 octobre 2021 enregistrée au greffe de la Cour ce même jour sous le n° 006-G, par laquelle le Président de la République soumet au contrôle de conformité à la Constitution la loi organique portant statut des magistrats de la Cour des Comptes et des Cours régionales des comptes, votée par l’Assemblée nationale le 07 octobre 2021 ;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 en ses articles 92, al.2, 104 al.1, 3,5 et 111 al. 2 ;
Vu la loi organique n° 2019-023 du 26 décembre 2019 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu le règlement intérieur adopté le 15 janvier 2020
Vu la lettre n° 117-2021/PR du 18 octobre 2021 ;
Vu l’ordonnance n° 007/2021/CC/P du Président de la Cour constitutionnelle en date du 19 octobre2021 portant désignation de rapporteur ;
Le rapporteur ayant été entendu,
1. Considérant qu’aux termes de l’article 104 al.5 de la Constitution « … les lois organiques, avant leur promulgation… » doivent être soumises à la Cour constitutionnelle aux fins d’examen de leur conformité à la Constitution ;
2. Considérant que la saisine du Président de la République est régulière ; qu’il y a lieu de la déclarer recevable ;
3. Considérant que l’article 111 al. 2 de la Constitution dispose : « une loi organique détermine l’organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes et des Cours régionales des comptes » ;
4. Considérant que la loi organique soumise à l’examen de la Cour comprend 46 articles répartis en 6 chapitres successivement intitulés : « Des dispositions générales », «De la nomination et des positions des magistrats », « Des droits et obligations des magistrats », « De la discipline », « Du Conseil supérieur de la Cour des Comptes et des Cours régionales des comptes » enfin « Des dispositions diverses et finales » ;
5. Considérant que de l’examen, article par article, de la loi organique objet du contrôle, adoptée sur le fondement de l’article 111 al. 2 de la Constitution, il ressort que ses dispositions, tant par leur objet que par leurs effets, tendent à garantir à ce corps spécial de magistrats financiers que constituent les magistrats du siège et du Ministère public de la Cour des Comptes et des Cours régionales des comptes, les garanties d’indépendance, d’impartialité et d’objectivité nécessaires à l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles ; que dès lors la loi organique transmise à la Cour constitutionnelle doit être déclarée conforme à la Constitution ;
En conséquence ;
DECIDE

Article premier : La requête du Président de la République est recevable.
Article 2 : La loi organique portant statut des magistrats de la Cour des Comptes et des Cours régionales des comptes est conforme à la Constitution.

Délibérée par la Cour en sa séance du … novembre 2021 au cours de laquelle ont siégé : Messieurs les juges : Aboudou ASSOUMA, Président ; KouamiAMADOS-DJOKO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Koffi Jérôme AMEKOUDI, Djobo-Babakane COULIBALEY, Palouki MASSINA et Pawélé SOGOYOU.
Ont signé :

Aboudou ASSOUMA

Kouami AMADOS-DJOKO Mipamb NAHM-TCHOUGLI

Koffi Jérôme AMEKOUDI Djobo-Babakane COULIBALEY

Palouki MASSINA Pawélé SOGOYOU