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• Date de création 19 juin 2023
• Dernière mise à jour 19 juin 2023

DECISION N°C-001/12 DU 04 JUIN 2012

AFFAIRE : Contrôle de constitutionnalité de la loi portant autorisation de signature et d’approbation de l’Accord Direct et de la Convention de concession pour la conception, le financement, la construction, la gestion et l’exploitation d’un terminal à conteneurs privé au port autonome de Lomé.

DECISION N°C-001/12 DU 04 JUIN 2012

« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Par lettre N°165/PM/SGG/2012 datée du 31 mai 2012, enregistrée au greffe le 1er juin 20112 sous le N°003-G, le Premier Ministre demande à la Cour constitutionnelle de bien vouloir examiner avant promulgation, conformément aux articles 84 et 104 de la Constitution, la loi portant autorisation de signature et d’approbation de l’Accord Direct et de la Convention de concession pour la conception, le financement, la construction, la gestion et l’exploitation d’un terminal à conteneurs privé au port autonome de Lomé ;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992, particulièrement en ses articles 84, 30ème tiret et 104, alinéa 4 ;
Vu la loi organique N°2004-004 du 04 mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu le règlement intérieur de la Cour adopté le 26 janvier 2005 ;
Vu le Traité de l’UEMOA du 10 janvier 1994 modifié le 29 janvier 2003 ;
Vu le Règlement n°04/2002 de l’UEMOA ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que la requête du Premier Ministre a été introduite dans les forme et délai de la loi ; qu’il échet de la déclarer recevable ;
Considérant, d’une part, que de l’analyse article par article de la loi soumise au contrôle, il ressort que cette dernière est conforme à l’article 84, trentième tiret de la Constitution qui dispose que « la loi fixe les règles concernant l’aliénation et la gestion du domaine de l’Etat » ;
Considérant, d’autre part, que le Règlement n°04/2002 de l’UEMOA dispose :
- Article 2.2 : « Dans le cadre de son examen de l’impact des aides publiques sur le jeu de la concurrence, la Commission tient compte des besoins des Etats membres en ce qui concerne leur développement économique et social dans la mesure où les échanges entre les Etats membres et l’intérêt de la Communauté d’atteindre son objectif d’intégration ne sont pas mis en échec. » ;
- Article 3.1.c : « Sans préjudice de l’obligation prévue à l’article 5.1, sont considérées comme compatibles avec le marché Commun sans qu’un examen conformément aux dispositions de l’article 2.2 soit nécessaire … les aides destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt communautaire ou à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un Etat membre.» ;
Considérant que la présente loi est également conforme aux articles 2 et 3 du Règlement n°04/2002 de l’UEMOA ;

DECIDE
Article 1er : La requête du Premier Ministre est recevable.
Article 2 : La loi portant autorisation de signature et d’approbation de l’Accord Direct et de la Convention de concession pour la conception, le financement, la construction, la gestion et l’exploitation d’un terminal à conteneurs privé au port autonome de Lomé est conforme à la Constitution.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République togolaise.

Délibérée par la Cour en sa séance du 04 juin 2012 au cours de laquelle ont siégé : Mme et MM. les Juges Aboudou ASSOUMA, Président ; Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Améga Y.A. GASSOU IV, Mme Ablanvi Mèwa HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Arégba POLO et Koffi TAGBE.

Ont signé :

Aboudou ASSOUMA, Président

Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI Kouami AMADOS-DJOKO

Améga Y.A. GASSOU IV Mme Ablanvi Mèwa HOHOUETO

Mipamb NAHM-TCHOUGLI Arégba POLO

Koffi TAGBE.