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• Date de création 19 juin 2023
• Dernière mise à jour 19 juin 2023

DECISION N°C-001/13 DU 20 FEVRIER 2013

AFFAIRE : Contrôle de constitutionnalité de la loi organique portant modification de la loi organique n°96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats.

DECISION N°C-001/13 DU 20 FEVRIER 2013

« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Saisie par lettre en date du 1er février 2013, enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2013 sous le n°003-G, lettre par laquelle le Président de la République sollicite le contrôle de conformité à la Constitution de la loi organique portant modification de la loi organique n°96-11 du 21 aout 1996 fixant statut des magistrats.
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
Vu la loi organique n°2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu la loi organique n°96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats ;
Vu le Règlement Intérieur de la Cour adopté le 26 janvier 2005 ;
Vu l’ordonnance 001/13/CC-P du 14 février 2013 du Président de la Cour constitutionnelle portant désignation de rapporteur ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu’aux termes de l’article 104, alinéa 5 de la Constitution, « les lois organiques avant leur promulgation, les règlements intérieurs de l’Assemblée nationale et du Sénat, ceux de la Haute Autorité de l’Audio-visuel et de la Communication et du Conseil Economique et Social avant leur application doivent…être soumis » à la Cour constitutionnelle ;
Considérant que de l’analyse, article par article, de la loi organique votée le 31 janvier 2013 portant modification de la loi organique n°96-11 du 21 août 1996 fixant statuts des magistrats, il ressort que toutes ses dispositions sont conformes à la Constitution ;
En conséquence,
DECIDE
Article 1er : Toutes les dispositions de la loi organique votée le 31 janvier 2013 portant modification de la loi organique n°96-11 du 21 août 1996 sont conformes à la Constitution.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Président de la République et publiée au Journal officiel de la République togolaise.
Délibérée par la Cour en sa séance du 20 février 2013 au cours de laquelle ont siégé : Mme et MM. les Juges Aboudou ASSOUMA, Président ; Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Améga Y.A. GASSOU IV, Ablanvi Mèwa HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, et Koffi TAGBE.
Ont signé :

Aboudou ASSOUMA, Président

Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI Kouami AMADOS-DJOKO

Améga Y.A. GASSOU IV Ablanvi Mèwa HOHOUETO

Mipamb NAHM-TCHOUGLI Koffi TAGBE