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• Date de création 19 juin 2023
• Dernière mise à jour 19 juin 2023

DECISION N°C-004/13 DU 02 AVRIL 2013

AFFAIRE : Contrôle de constitutionnalité de la loi organique portant modification de la loi organique n°2012-013 du 06 juillet 2012 fixant le nombre des députés à la l’Assemblée nationale, les conditions d’éligibilité, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants.

DECISION N°C-004/13 DU 02 AVRIL 2013

« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Saisie par lettre n° 0037-2013/PR du 25 mars 2013, enregistrée au greffe le 26 mars 2013 sous le n° 009-G, par laquelle le Président de la république soumet au contrôle de conformité à la Constitution, la loi organique votée le 20 mars 2013 et portant modification de la loi organique n°2012-013 du 6 juillet 2012 fixant le nombre de députés, les conditions d’éligibilité, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants ;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 en ses articles 52, alinéa 5, 92, alinéa 2 et 104, alinéas 1, 3 et 5 ;
Vu la loi organique N°2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu le règlement intérieur de la Cour adopté le 26 janvier 2005 ;
Vu l’ordonnance N°006/13/CC-P du 27 mars 2013 du Président de la Cour portant désignation de rapporteurs ;
Les rapporteurs ayant été entendus ;
Considérant que l’article 104, alinéas 1, 3 et 5 de la Constitution dispose :
«La Cour constitutionnelle est la juridiction chargée de veiller au respect des dispositions de la Constitution.
Elle est juge de la constitutionnalité des lois.
…les lois organiques, avant leur promulgation, les règlements intérieurs de l’Assemblée nationale et du Sénat, ceux de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication et du Conseil Economique et Social avant leur application, doivent lui être soumis. » ;
Qu’ainsi, la requête du Président de la République est recevable ;
Considérant que l’article 52, alinéa 5 de la Constitution dispose : « Une loi organique fixe le nombre de députés, leurs indemnités, les conditions d’éligibilité, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants.» ;
Considérant que de l’analyse, article par article, de la loi objet du contrôle, il ressort que toutes ses dispositions sont conformes à la Constitution du 14 octobre 1992 ;

DECIDE
Article 1er : La requête du Président de la République est recevable.
Article 2 : La loi organique portant fixation du nombre de députés, les conditions d’éligibilité, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants, votée le 20 mars 2013, est conforme à la Constitution.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au Président de la République et publiée au Journal officiel de la République togolaise.

Délibérée par la Cour en sa séance du 02 avril 2013 au cours de laquelle ont siégé : MM. Aboudou ASSOUMA, Président ; Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Chef Améga Yao Adoboli GASSOU IV, Mme Ablanvi Mèwa HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI et Koffi TAGBE, membres.
Ont signé :

Aboudou ASSOUMA, Président

Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI Kouami AMADOS-DJOKO

Améga Y.A. GASSOU IV Ablanvi Mèwa HOHOUETO

Mipamb NAHM-TCHOUGLI Koffi TAGBE