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• Date de création 19 juin 2023
• Dernière mise à jour 13 juin 2024

DECISION N°C-002/11 DU 06 avril 2011

AFFAIRE : Contrôle de constitutionnalité de la loi organique portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Economique et Social (C.E.S.)

DECISION N°C-002/11 DU 06 avril 2011

« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Par lettre N°00147-2011/PR datée du 31 mars 2011, enregistrée au greffe le 04 avril 2011 sous le N°004-G, le Président de la République demande à la Cour constitutionnelle de bien vouloir examiner avant promulgation, conformément à l’article 92 de la Constitution, la loi organique portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Economique et Social, adoptée en seconde lecture le 29 mars 2011 par l’Assemblée nationale, suite à la décision n°C-001/11 du 02 mars 2011 par laquelle la Cour a jugé la loi adoptée le 18 février 2011 partiellement non conforme à la Constitution, notamment en ses articles 2, 3, 4, 5 et 24 ;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992, particulièrement en ses articles 92, alinéa 2, 104, alinéa 5, 132 et 136 ;
Vu la loi organique N°2004-004 du 04 mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu le règlement intérieur adopté le 26 janvier 2005 ;
Vu la décision n°C-001/11 du 02 mars 2011 portant contrôle de constitutionnalité de la loi organique sur le Conseil Economique et Social ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que la requête du Président de la République a été introduite dans les forme et délai de la loi ; qu’il échet de la déclarer recevable ;
Considérant que, de l’analyse, article par article, de la loi organique soumise au contrôle, il ressort que toutes ses dispositions sont conformes à la Constitution ;
En conséquence,
DECIDE

Article 1er : La requête du Président de la République est recevable.
Article 2 : Toutes les dispositions sont conformes à la Constitution ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée au Président de la République et publiée au Journal officiel de la République togolaise.

Délibérée par la Cour en sa séance du 06 avril 2011 au cours de laquelle ont siégé : Mme et MM. les Juges Aboudou ASSOUMA, Président ; Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Mme Ablanvi Mèwa HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Arégba POLO et Koffi TAGBE.

Suivent les signatures

POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME

Lomé, le 07 avril 2011
Le Greffier en Chef,

Me Mousbaou DJOBO