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- Date de création 20 juin 2023
- Dernière mise à jour 13 juin 2024
DECISION N°C-002/ DU 19 JUIN 2018
AFFAIRE : Contrôle de constitutionnalité de la loi organique relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH)
DECISION N°C-002/ DU 19 JUIN 2018
« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Saisie par lettre N°0103-2018/PR du 19 juin 2018, enregistrée au greffe de la Cour le même jour sous le N°004-G, par laquelle le Président de la République soumet au contrôle de conformité à la Constitution la loi organique relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH), votée par l’Assemblée nationale le 05 octobre 2017;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 en ses articles 92, al. 2, 104, al. 1, 3 et 5 et 152, al. 2;
Vu la loi organique N°2004-004 du 04 mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu le règlement intérieur de la Cour adopté le 15 février 2014 ;
Vu la Décision N°C-001 du 09 mai 2018 de la Cour constitutionnelle ;
Vu la lettre N° 0103-2018/ PR du 19 juin 2018;
Vu l’ordonnance N°004/2018/CC/P du Président de la Cour en date du 19 juin 2018 portant désignation de rapporteur ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant l’article 104, al. 1, 3 et 5 de la Constitution qui dispose :
« La Cour constitutionnelle est la juridiction chargée de veiller au respect des dispositions de la Constitution.
Elle est juge de la constitutionnalité des lois.
(…) les lois organiques, avant leur promulgation, les règlements intérieurs de l’Assemblée nationale et du Sénat, ceux de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication et du Conseil Economique et Social avant leur application, doivent (...) être soumis » à la Cour constitutionnelle ;
Considérant que la saisine du Président de la République est régulière ; Qu’il y a lieu de la déclarer recevable ;
Considérant l’article 152, al.2 de la Constitution qui dispose : « La composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme sont fixés par une loi organique » ;
Considérant que la présente loi soumise à contrôle a été adoptée à la suite de la Décision N°C-001 du 09 mai 2018 par laquelle la Cour a déclaré la précédente loi partiellement non conforme à la Constitution ;
Considérant que, de l’analyse, article par article, de la loi objet du contrôle, il ressort que toutes ses dispositions sont conformes à la Constitution du 14 octobre 1992;
DECIDE
Article 1er : La requête du Président de la République est recevable.
Article 2 : La loi organique relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH), votée le 05 octobre 2017, est conforme à la Constitution.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au Président de la République et publiée au Journal officiel de la République togolaise.
Délibérée par la Cour en sa séance du 19 juin 2018 au cours de laquelle ont siégé
Mme et MM. les Juges : Aboudou ASSOUMA, Président ; Maman-Sani ABOUDOU SALAMI, Ablanvi Mèwa HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Arégba POLO, Koffi TAGBE et Koffi AHADZI-NONOU.
Ont signé :
Aboudou ASSOUMA
Maman-Sani ABOUDOU SALAMI Kouami AMADOS-DJOKO
Ablanvi Mèwa HOHOUETO Mipamb NAHM-TCHOUGLI
Arégba POLO Koffi TAGBE
Koffi AHADZI-NONOU
DECISION N°C-002/ DU 19 JUIN 2018