• Version
• Télécharger 1
• Taille du fichier 12.00 KB
• Nombre de fichiers 1
• Date de création 19 juin 2023
• Dernière mise à jour 13 juin 2024

DECISION N°C-003/12 DU 02 JUILLET 2012

AFFAIRE : Contrôle de constitutionnalité de la loi organique fixant le nombre de députés, les conditions d’éligibilité, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants.

DECISION N°C-003/12 DU 02 JUILLET 2012

« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Saisie par lettre N° 0103- 2012/ PR du 25 juin 2012, enregistrée au greffe le 27 juin 2012 sous le N°006-G, par laquelle le Président de la République soumet au contrôle de conformité à la Constitution la loi organique fixant le nombre de députés, les conditions d’éligibilité, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants, loi votée le 18 juin 2012;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 en ses articles 52, al.5 et 104, al. 1, 3 et 5 ;
Vu la loi organique N°2004-004 du 04 mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu le règlement intérieur de la Cour adopté le 26 janvier 2005 ;
Vu la lettre N° 0103- 2012/ PR du 25 juin 2012;
Vu l’ordonnance N°003/12/CC-P du Président de la Cour portant désignation de rapporteur ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant l’article 104, al. 1, 3 et 5 de la Constitution qui dispose :
«La Cour constitutionnelle est la juridiction chargée de veiller au respect des dispositions de la Constitution.
Elle est juge de la constitutionnalité des lois.
… les lois organiques, avant leur promulgation, les règlements intérieurs de l’Assemblée nationale et du Sénat, ceux de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication et du Conseil Economique et Social avant leur application, doivent lui être soumis. » ;
Qu’ainsi, la requête du Président de la République est recevable ;
Considérant l’article 52, al.5 de la Constitution qui dispose : « Une loi organique fixe le nombre de députés, leurs indemnités, les conditions d’éligibilité, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants.» ;
Considérant que de l’analyse, article par article, de la loi objet du contrôle, il ressort que toutes ses dispositions sont conformes à la Constitution du 14 octobre 1992 ;

DECIDE

Article 1er : La requête du Président de la République est recevable.

Article 2 : La loi organique portant fixation du nombre de députés, les conditions d’éligibilité, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants, votée le 18 juin 2012, est conforme à la Constitution.

Article 5 : La présente décision sera notifiée au Président de la République et publiée au Journal officiel de la République togolaise.

Délibérée par la Cour en sa séance du 02 juillet 2012 au cours de laquelle ont siégé : Mme et MM. les Juges Aboudou ASSOUMA, Président ; Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Améga Y.A. GASSOU IV, Ablanvi Mèwa HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Arégba POLO et Koffi TAGBE.

Suivent les signatures

POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME

Lomé, le 02 juillet 2012

Le Greffier en Chef

Me Mousbaou DJOBO