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- Date de création 20 juin 2023
- Dernière mise à jour 10 juin 2024
DECISION N°C-011/19 DU 26 DECEMBRE 2019
AFFAIRE : Contrôle de constitutionnalité de la loi organique sur la Cour constitutionnelle
DECISION N°C-011/19 DU 26 DECEMBRE 2019
« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Saisie par lettre n°152-2019/PR en date du 24 décembre 2019, enregistrée le même jour au greffe de la Cour sous le numéro 26-G, par laquelle le Président de la République, conformément à l’article 104, alinéa 5 de la Constitution, sollicite le contrôle de constitutionnalité de la loi organique su la Cour constitutionnelle adoptée par l’Assemblée nationale le 23 décembre 2019.
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 en son article 104;
Vu la loi organique N°2004-04 du 1er mars 2004 sur la Cour Constitutionnelle ;
Vu le règlement intérieur de la Cour, adopté le 15 février 2014 ;
Vu l’ordonnance N°017/2019/CC-P du 24 décembre 2019 du Président de la Cour portant désignation de rapporteur ;
Vu les pièces du dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu’aux termes de l’article 104alinéa 5 de la Constitution, « les lois organiques, avant leur promulgation… », doivent être soumises à la Cour constitutionnelle ;
Considérant que la saisine du Président de la République est régulière et qu’il faut la déclarer recevable ;
DECIDE
Article 1er : La requêtedu Président de la République est recevable.
Article 2 :La loi organique sur la Cour constitutionnelle, adoptée par l’Assemblée nationale le 23 décembre 2019 est conforme à la Constitution.
Article 3 :La présente décision sera notifiée au Président de la République et publiée au Journal officiel de la République togolaise.
Délibérée par la Cour en sa séance du26 décembre 2019 au cours de laquelle ont siégé : MM les Juges Aboudou ASSOUMA, Président ; Maman-Sani ABOUDOUSALAMI,Kouami AMADOS-DJOKO,MèwaAblanvi HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Arégba POLO, Koffi TAGBE et Koffi AHADZI-NONOU.
Suivent les signatures
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME
Lomé, le 26 décembre2019
Le Greffier en Chef
Me DJOBO Mousbaou
DECISION N°C-011/19 DU 26 DECEMBRE 2019