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DECISION N°C-012/19 DU 26 DECEBRE 2019
AFFAIRE : Contrôle de constitutionnalité de la loi organique relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil Economique et Social
DECISION N°C-012/19 DU 26 DECEBRE 2019
« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Saisie par lettre N°152-2019/PR du 24 décembre 2019, enregistrée au greffe de la Cour le même jour sous le N°-026-G, par laquelle le Président de la République soumet au contrôle de conformité à la Constitution la loi organique relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil Economique et Social votée par l’Assemblée nationale le 23décembre 2019 ;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 en ses articles 92, al. 2, 104, al. 1, 3 et 5 et 136;
Vu la loi organique N°2004-004 du 04 mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu le règlement intérieur de la Cour adopté le 15 février 2014 ;
Vu la lettre N°152-2019/PR du 24 décembre 2019;
Vu l’ordonnance N°018/2019/CC/P du Président de la Cour en date du 24 décembre 2019 portant désignation de rapporteur ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant l’article 104, al. 5 de la Constitution « (…) les lois organiques, avant leur promulgation, ... » doivent « être soumis » à la Cour constitutionnelle ;
Considérant que la saisine du Président de la République est régulière ; Qu’il y a lieu de la déclarer recevable ;
Considérant l’article 136 de la Constitution qui dispose : « La composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil Economique et Social ainsi que de ses sections sont fixés par une loi organique» ;
Considérant que, de l’analyse, article par article, de la loi objet du contrôle, il ressort que toutes ses dispositions sont conformes à la Constitution du 14 octobre 1992;
DECIDE
Article 1er : La requête du Président de la République est recevable.
Article 2 : La loi organique relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil Economique et Social, votée par l’Assemblée nationale le 23 décembre 2019, est conforme à la Constitution.
Article 3 :La présente décision sera notifiée au Président de la République et publiée au Journal officiel de la République togolaise.
Délibérée par la Cour en sa séance du 26 décembre 2019 au cours de laquelle ont siégé Mme et MM. les Juges :Aboudou ASSOUMA, Président ; Maman-Sani ABOUDOU SALAMI, Ablanvi Mèwa HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Arégba POLO, Koffi TAGBE et Koffi AHADZI-NONOU.
Suivent les signatures
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME
Lomé, le décembre 2019
Le Greffeir en Chef
Me DJOBO Mousbaou
DECISION N°C-012/19 DU 26 DECEBRE 2019