- Version
- Télécharger 0
- Taille du fichier 12.00 KB
- Nombre de fichiers 1
- Date de création 16 juin 2023
- Dernière mise à jour 22 juin 2023
DECISION N°E-001/13 DU 03 JANVIER 2013
AFFAIRE : Désignation de remplaçant d’un député décédé
DECISION N°E-001/13 DU 03 JANVIER 2013
« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Par lettre en date du 17 décembre 2012, enregistrée le 18 décembre 2012 au greffe de la Cour sous le N° 010-G, le Président de l’Assemblée nationale sollicite la communication du nom du candidat habilité à remplacer AKAKPO Kokou, député de l’Union des Forces de Changement (UFC) élu dans la circonscription électorale de Zio et décédé le 28 novembre 2012 ;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
Vu la loi organique n°2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu le code électoral, notamment en son article 202 ;
Vu le règlement intérieur de la Cour adopté le 26 janvier 2005 ;
Vu le règlement intérieur de l’Assemblée nationale adopté le 22 novembre 2007, notamment en ses articles 6 et 7 ;
Vu la décision N° E-021/07 du 30 octobre 2007 portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 14 octobre 2007 ;
Vu la lettre N°419/2012/AN/DSL/SG/PA du 17 décembre 2012 du Président de l’Assemblée nationale ;
Vu l’extrait d’acte de décès N° 963 du registre N° 10, feuillet N° 63 de l’année 2012, établi au nom de AKAKPO Kokou, délivré le 29 novembre 2012 par l’Officier de l’Etat civil du Centre d’Etat civil de Lomé-Ville ;
Considérant qu’il échet de constater la vacance du siège préalablement occupé par le de cujus;
Considérant que feu AKAKPO Kokou a été effectivement élu député sur la liste de l’Union des Forces de Changement (UFC) dans la circonscription électorale de Zio ;
Considérant qu’aux termes de l’article 202, alinéa 2 du code électoral, « En cas de démission, de décès ou d’acceptation d’une fonction déclarée incompatible avec la fonction de député, les sièges vacants sont occupés selon l’ordre de présentation sur la liste.» ; qu’il en résulte que la détermination du candidat habilité à occuper le siège vacant doit tenir compte de l’ordre de présentation des candidats sur la liste du parti politique dans la circonscription électorale concernée ;
Considérant que dans la circonscription électorale de Zio il y a eu trois (03) sièges à pourvoir ; Que les trois (03) sièges ont été enlevés par la liste UFC sur laquelle figuraient MM. DOKOUVI Messah Nathey et TOGBEVI komi Senyuie, respectivement en quatrième et cinquième positions ;
Considérant que suite à la démission du député KETOGLO Yao Victor, premier sur la liste, celui-ci a été remplacé par M. DOKOUVI Messah Nathey par décision n°E-018/10 du 22 novembre 2010 de la Cour constitutionnelle ; Qu’ainsi, il convient de désigner M. TOGBEVI komi Senyuie pour remplacer feu AKAKPO Kokou ;
En conséquence ;
Article 1er : Constate la vacance du siège préalablement occupé par feu AKAKPO Kokou.
Article 2 : Dit que le siège ainsi devenu vacant doit être occupé par M. TOGBEVI Komi Senyuie.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au Président de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République togolaise.
Délibérée par la Cour en sa séance du 03janvier 2013 au cours de laquelle ont siégé : madame et MM. les juges Aboudou ASSOUMA, Président ; Kouami AMADOS-DJOKO, Chef Améga Yao Adoboli GASSOU IV, madame Mèwa Ablanvi HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Arégba POLO et Koffi TAGBE.
Suivent les signatures
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME
Lomé, le 03 janvier 2013
Le Greffier en Chef
Me Mousbaou DJOBO
DECISION N°E-001/13 DU 03 JANVIER 2013