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- Date de création 16 juin 2023
- Dernière mise à jour 20 juin 2024
DECISION N°E-002/2011 DU 22 JUIN 2011
AFFAIRE : Saisine du président de l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC) en vue du « Rétablissement des députés de l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC) dans leur mandat à l’Assemblée Nationale »
DECISION N°E-002/2011 DU 22 JUIN 2011
<< AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS >>
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Par lettre n°246/ANC/PN-SG en date du 09 juin 2011, enregistrée au greffe de la Cour constitutionnelle le 14 juin 2011 sous le n°006-G, Monsieur Jean-Pierre FABRE, président de l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC), demande à la Cour de « prendre toutes les dispositions pour rétablir les députés ANC dans leur mandat » sur le fondement de la « décision confidentielle » adoptée par le Comité des Droits de l’Homme des Parlementaires de l’Union Interparlementaire (IUP) à sa 133è session, tenue à Panama les 15 – 19 avril 2011 ;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment en ses articles 104 et 106 ;
Vu la loi organique n°2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu le Règlement Intérieur de la Cour, adopté le 26 janvier 2005;
Vu la décision n°E-018/10 du 22 novembre 2010, rendue par la Cour constitutionnelle ;
Vu l’ordonnance n°002/11/CC-P du 14 Juin 2011 portant désignation du rapporteur ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que le requérant « demande à la Cour Constitutionnelle qui, aux termes de l’article 104 de la Constitution, est ‘’la juridiction chargée de veiller au respect des dispositions de la constitution’’, de prendre toutes les dispositions pour rétablir les députés ANC dans leur mandat » au regard de « la décision adoptée par l’Union Interparlementaire (UIP), au cours de sa session tenue à Panama du 15 au 19 avril 2011, par laquelle elle condamne la révocation des députés ANC par le président de l’Assemblée nationale et la Cour constitutionnelle du Togo, sur la base de lettres de démission en blanc » ;
Considérant qu’aux termes de l’article 104, alinéa 4, de la Constitution, seuls « le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée Nationale ou un cinquième (1/5) des membres de l’Assemblée Nationale peuvent saisir la Cour constitutionnelle » ;
Que le requérant n’a pas qualité pour saisir la Cour ;
Considérant par ailleurs que par décision n°E-018 du 22 novembre 2010, la Cour a constaté la vacance des sièges occupés par le requérant et huit (08) autres personnes, précédemment députés inscrits de l’Union des Forces de Changement (UFC) à l’Assemblée nationale, et a procédé à leur remplacement conformément aux dispositions du Code électoral;
Considérant qu’aux termes de l’article 106 de la Constitution, « les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités civiles, militaires et juridictionnelles » ;
Qu’ainsi, les décisions de la Cour constitutionnelle ont un caractère impératif ; qu’il en résulte qu’une obéissance absolue est due aux décisions de la Cour ; qu’aucune autorité civile ou militaire, qu’aucune institution, fut-elle internationale, ne peut s’opposer à une décision de la Cour ;
Qu’il résulte de tout ce qui précède que la requête ne peut être reçue ;
DECIDE :
Article 1er : La requête est irrecevable.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’intéressé et publiée au Journal officiel de la République togolaise.
Délibérée par la Cour en sa séance du 22 juin 2011 au cours de laquelle ont siégé : Mme et MM. Aboudou ASSOUMA, Président, Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Chef Améga Yao Adoboli GASSOU IV, Ablanvi Mèwa HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Arégba POLO et Koffi TAGBE.
Suivent les signatures.
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME
Lomé, le 22 juin 2011
Le Greffier en Chef,
Me DJOBO Mousbaou