Par lettre en date du 19 septembre 2013,  enregistrée le même jour au greffe de la Cour sous le N° 058-G,  le Président de l’Assemblée nationale sollicite la communication des noms des personnes  habilitées à remplacer les députés qui se sont retrouvés dans une situation d’incompatibilité ;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;

Vu la loi organique n°2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;

Vu le code électoral, notamment en ses articles 202, 211 et 219 ;

Vu le règlement intérieur de la Cour adopté le 26 janvier 2005 ;

Vu le règlement intérieur de l’Assemblée nationale en son article 7 ;

Vu la décision N° E-011/13 du 12 août 2013 portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 25 juillet 2013 ;

Vu la lettre N°079/2013/AN/DSH/DSL/SG/DA du 19 septembre 2013 par laquelle le Président de l’Assemblée nationale notifie  à la Cour les lettres de démission de dix (10) députés pour cause d’incompatibilité et sollicite l’indication, sur leurs listes respectives, des noms des personnes habilitées à les remplacer ;

Vu l’ordonnance n°026/13/CC-P du 20 septembre  2013 portant désignation de  rapporteur ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Considérant que, des lettres  de démission transmises à la Cour constitutionnelle par le Président de l’Assemblée nationale, il ressort que neuf (09) députés du parti politique Union pour la République (UNIR)  à savoir mesdames et messieurs : BALOUKI Essossimna,   de la circonscription électorale du Grand Lomé, TOMEGAH Sidémého Djidudu, de la circonscription électorale de Vo, IHOU Yaovi Attigbè, de la circonscription électorale de l’Amou, SEMODJI Mawussi Djossou, de la circonscription électorale du Moyen Mono, HAMADOU Koumadjo Yacoubou, de la circonscription électorale de Ogou-Anié, SESSENOU Kwadjo Fiatuwo,  de la circonscription électorale de Wawa-Akébou, PEKEMSSI Kudjow-Kum,  de la circonscription électorale de Blitta, ATCHA-DEDJI Affoh, de la circonscription électorale de Tchamba, NABAGOU Bissoune, de la circonscription électorale de Tone-Cinkassé ont renoncé à leur mandat pour conserver leur emploi incompatible avec ledit mandat;

Qu’il en est de même pour le député élu de la liste du parti politique Union des Forces du Changement (UFC), monsieur BOURAÏMA-DIABACTE  KALOUKOUEY  Hamadou Brim, de la circonscription électorale de l’Oti ;

 Qu’il échet, d’une part, d’en prendre acte, de déclarer leurs sièges vacants et, d’autre part, d’indiquer les noms de leurs remplaçants ;

Considérant qu’aux termes de l’article 202, alinéa 3 du code électoral, « En cas de démission, de décès ou d’acceptation d’une fonction déclarée incompatible avec la fonction de député, les sièges vacants sont occupés selon l’ordre de présentation sur la liste.» ; qu’il en résulte que la détermination de la personne  habilitée à occuper un siège vacant doit tenir compte de l’ordre de présentation des candidats sur la liste du parti politique dans la circonscription électorale concernée ;

Considérant que dans la circonscription électorale du Grand Lomé, il y a eu dix (10) sièges à pourvoir ; Que deux (02) sièges ont été enlevés par la liste UNIR qui revenaient respectivement à mesdames DAGBAN Ayawavi Djigbodi et BALOUKI Essossimna ;

Que mesdames EKOUE Dédé Ahoefa et AMEDJOGBE Akossiwa, figurent respectivement en troisième et quatrième positions sur ladite liste;

Considérant que madame  EKOUE Dédé Ahoefa étant membre du gouvernement,  il convient de désigner madame AMEDJOGBE Akossiwa pour remplacer madame  BALOUKI Essossimna ;

Considérant que dans la circonscription électorale de Vo, il y a eu trois (03) sièges à pourvoir ; Qu’un (01) siège a été enlevé par la liste UNIR et revenait à madame TOMEGAH Sidémého Djidudu, tête de liste ;

Que monsieur AKAKPO Kadévi figure en deuxième position sur ladite liste; qu’il convient donc de désigner ce dernier pour remplacer madame  TOMEGAH Sidémého Djidudu ;

Considérant que dans la circonscription électorale de l’Amou les trois (03) sièges à pourvoir ont été enlevés par la liste UNIR et revenaient respectivement à MM. IHOU Yaovi Attigbé, OSSEYI Yawovi et GNATCHO Komla ;

Que monsieur NAYO Koffi Bessewu figure en quatrième position sur ladite liste; qu’il convient donc de désigner ce dernier pour remplacer monsieur IHOU Yaovi Attigbè ;

Considérant que dans la circonscription électorale du Moyen-Mono les deux (02) sièges ont été enlevés par la liste UNIR et revenaient respectivement  à MM. SOSSOU Viwoto Sowonou et SEMODJI Mawussi Djossou ;

Que monsieur HOWANOU Edoh figure en troisième position sur ladite liste; qu’il convient donc de le désigner pour remplacer monsieur SEMODJI Mawussi Djossou ;

 Considérant que dans la circonscription électorale de l’Ogou-Anié, il y a eu quatre (04) sièges à pourvoir ; Que trois (03) sièges ont été enlevés par la liste UNIR et revenaient respectivement à MM. HAMADOU Koumadjo Yacoubou, AMETODJI Yawovi et HODIN Eké Kokou ;

Que monsieur BOUKPESSI Essoyaba figure  en quatrième position sur ladite liste ; qu’il convient alors  de  le désigner pour remplacer monsieur HAMADOU Koumadjo Yacoubou ;

Considérant que dans la circonscription électorale de Wawa-Akébou les trois (03) sièges à pourvoir ont été enlevés par la liste UNIR et revenaient respectivement à MM. SESSENOU Kwadjo Fiatuwo, KERETCHO Komina et YAKPO Kossi ;

Que monsieur YENTOUMI Kodjo Ikpalébou figure en quatrième position sur ladite liste; qu’il convient donc de le désigner pour remplacer monsieur SESSENOU Kwadjo Fiatuwo ;

 Considérant que dans la circonscription électorale de Tchamba les trois (03) sièges à pourvoir ont été enlevés par la liste UNIR et revenaient respectivement à MM. DRAMANI Dama, ATCHA-DEDJI Affoh et ASSOUMA Derman ;

Que monsieur AFOALEDJOU Mawé figure en quatrième position sur ladite liste; qu’il convient donc de  désigner ce dernier pour remplacer monsieur ATCHA-DEDJI Affoh ;

 Considérant que dans la circonscription électorale de Blitta  les trois (03) sièges à pourvoir ont été enlevés par la liste UNIR et revenaient respectivement à madame et messieurs PEKEMSI Kudjow-Kum, GNAKOUAFRE Amba Sabia Suhn-Badu et KPAMNONA DIERA-BARIGA Nonon ;

Que monsieur PERE Dahuku figure en quatrième position sur ladite liste; qu’il convient alors de le désigner pour remplacer monsieur PEKEMSI Kudjow-Kum ;

 Considérant que dans la circonscription électorale de Tone-Cinkassé, il y a eu quatre (04) sièges à pourvoir ; Que deux (02) sièges ont été enlevés par la liste UNIR et revenaient respectivement à MM NABAGOU Bissoune et TIEM Bolidja ;

Que monsieur MALLE Kayaba figure en troisième position sur ladite liste; qu’il convient donc de le désigner pour remplacer monsieur NABAGOU Bissoune ;

 Considérant que dans la circonscription électorale de l’Oti, il y a eu trois (03) sièges à pourvoir ; Qu’un (01) siège a été enlevé par la liste UFC et revenait à monsieur BOURAÏMA-DIABACTE  KALOUKOUEY Hamadou Brim, tête de liste ;

Que monsieur KOLANI KOMBATE Douti figure en deuxième position sur ladite liste; qu’il convient alors de désigner ce dernier pour remplacer monsieur BOURAÏMA-DIABACTE KALOUKOUEY Hamadou Brim ;

En conséquence ;

Article 1er : Constate la vacance des sièges précédemment occupés par les députés démissionnaires.

Article 2 : Dit que les sièges vacants doivent être occupés par :

Pour les listes Union pour la République (UNIR)

• Madame AMEDJOGBE Akossiwa ; circonscription électorale du Grand Lomé;

• Monsieur AKAKPO Kadévi, circonscription électorale de Vo ;

• Monsieur NAYO Koffi Bessewu, circonscription électorale d’Amou ;

• Monsieur HOWANOU Edoh, circonscription électorale de Moyen-Mono ;

• Monsieur  BOUKPESSI Essoyaba, circonscription électorale d’Ogou-Anié ;

• Monsieur YENTOUMI  Kodjo  Ikpalébou, circonscription électorale de Wawa-Akébou;

• Monsieur AFOALEDJOU Mawé, circonscription électorale de tchamba ;

• Monsieur  PERE Dahuku, circonscription électorale de Blitta ;

• Monsieur MALLE Kayaba, circonscription électorale de Tone-Cinkassé ;

Pour la liste Union des Forces du Changement (UFC)

• Monsieur KOLANI KOMBATE Douti,  circonscription électorale de l’Oti

Article 3 : La présente décision sera notifiée au Président de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République togolaise.

Délibérée par la Cour en sa séance du 27 septembre 2013 au cours de laquelle ont siégé : madame et messieurs les juges Aboudou ASSOUMA, Président ; Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Chef Améga Yao Adoboli GASSOU IV,  Mèwa Ablanvi HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI et  Koffi TAGBE.