Par lettres en date du 16 octobre 2013,  enregistrées le même jour au greffe de la Cour sous les N° 061-G et 062-G,  le Président de l’Assemblée nationale sollicite la communication des noms des personnes  habilitées à remplacer les députés qui se sont retrouvés dans une situation d’incompatibilité ;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;

Vu la loi organique n°2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;

Vu le code électoral, notamment en ses articles 202, 211 et 219 ;

Vu le règlement intérieur de la Cour adopté le 26 janvier 2005 ;

Vu le règlement intérieur de l’Assemblée nationale en son article 7 ;

Vu la décision N° E-011/13 du 12 août 2013 portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 25 juillet 2013 ;

Vu les lettres N°082/2013/AN/DSH/DSL/SG/PA et N°083/2013/AN/DSH/DSL/SG/PA du 16 octobre 2013 par lesquelles le Président de l’Assemblée nationale notifie  à la Cour les lettres de démission de quatre (04) députés ainsi qu’une lettre de renonciation pour cause d’incompatibilité et sollicite l’indication, sur leurs listes respectives, des noms des personnes habilitées à les remplacer ;

Vu l’ordonnance n°027/13/CC-P du 16 octobre  2013 portant désignation de  rapporteur ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Considérant que, des lettres  de démission transmises à la Cour constitutionnelle par le Président de l’Assemblée nationale, il ressort que quatre (04) députés du parti politique Union pour la République (UNIR)  à savoir messieurs : SOSSOU Viwoto Séwonou Yaovi,   de la circonscription électorale du Moyen Mono, KAPOU Théophile Kossi Réné, de la circonscription électorale de Lacs Bas-Mono, AKAKPO Kadévi, de la circonscription électorale de Vo et MEBA Essohouna, de la circonscription électorale de la Kozah, ont démissionné de  leur mandat pour conserver leur emploi incompatible avec ledit mandat ;

Que la dernière  lettre provient de monsieur MENAN Kodjo, troisième candidat sur la liste UNIR dans la circonscription électorale de Vo, qui renonce au mandat pour cause d’incompatibilité ;

 Qu’il échet, d’une part, d’en prendre acte, de déclarer leurs sièges vacants et, d’autre part, d’indiquer les noms de leurs remplaçants ;

Considérant qu’aux termes de l’article 202, alinéa 3 du code électoral, « En cas de démission, de décès ou d’acceptation d’une fonction déclarée incompatible avec la fonction de député, les sièges vacants sont occupés selon l’ordre de présentation sur la liste.» ; qu’il en résulte que la détermination de la personne  habilitée à occuper un siège vacant doit tenir compte de l’ordre de présentation des candidats sur la liste du parti politique dans la circonscription électorale concernée ;

Considérant que dans la circonscription électorale du Moyen Mono, il y a eu deux (02) sièges à pourvoir ; Que les deux (02) sièges ont été enlevés par la liste UNIR qui revenaient respectivement à messieurs SOSSOU Viwoto Séwonou Yaovi et SEMODJI Mawussi Djossou ;

Que messieurs HOWANOU Edoh et ATCHI N’Bouké Yao, figurent respectivement en troisième et quatrième positions sur ladite liste;

Considérant que suite à la démission de monsieur SEMODJI Mawussi Djossou de son mandat de député pour cause d’incompatibilité, la Cour constitutionnelle a indiqué monsieur HOWANOU Edoh pour le remplacer par décision N°E-012/13 du 27 septembre 2013 ; Qu’ainsi, il convient de d’indiquer monsieur ATCHI N’Bouké Yao pour remplacer monsieur  SOSSOU Viwoto Séwonou Yaovi ;

Considérant que dans la circonscription électorale de Lacs Bas-mono, il y a eu trois (03) sièges à pourvoir ; Qu’un (01) siège a été enlevé par la liste UNIR et revenait à monsieur KAPOU Théophile Kossi, tête de liste ;

Que monsieur GAGOU Kokou figure en deuxième position sur ladite liste; qu’il convient donc d’indiquer ce dernier pour remplacer monsieur KAPOU Théophile Kossi ;

Considérant que dans la circonscription électorale de Vo, il y a eu trois (03) sièges à pourvoir ; Qu’un (01) siège a été enlevé par la liste UNIR et revenait à madame TOMEGAH Sidémého Djidudu, tête de liste ;

Que messieurs AKAKPO Kadévi , MENAN Kodjo et APEZOUKE Assou figurent respectivement en deuxième, troisième et quatrième positions sur ladite liste;

Considérant que pour remplacer madame TOMEGAH Sidémého Djidudu qui a démissionné de son mandat de député pour cause d’incompatibilité, la Cour a, par décision N°E-012/13 du 27 septembre 2013, indiqué monsieur AKAKPO Kadévi, deuxième sur la liste, qui a également renoncé audit mandat même pour la me cause ; Que monsieur MENAN Kodjo,troisième sur la liste , qui devrait le remplacer, y a renoncé aussi pour cause d’incompatibilité par lettre datée du 27 septembre 2013 ; Qu’ainsi, il convient d’indiquer monsieur APEZOUKE Assou, quatrième sur la liste,  pour siéger ;

Considérant que dans la circonscription électorale de la Kozah les trois (03) sièges à pourvoir ont été enlevés par la liste UNIR et revenaient respectivement à madame et messieurs  BATANA Essowè, MEBA Essohouna et TELOU Mila-Bellè ; Que monsieur KPATCHA Komi figure en quatrième position sur ladite liste; qu’il convient donc d’indiquer ce dernier pour remplacer monsieur MEBA Essohouna ;

En conséquence ;

Article 1er : Constate la vacance des sièges précédemment occupés par les députés démissionnaires.

 Article 2 : Dit que les sièges vacants doivent être occupés par :

- monsieur ATCHI N’Bouké Yao, circonscription électorale du Moyen Mono ;

- Monsieur GAGOU Kokou, circonscription électorale de Lacs Bas-Mono ;

- Monsieur APEZOUKE Assou, circonscription électorale de Vo ;

- Monsieur KPATCHA Komi, circonscription électorale de la Kozah ;

Article 3 : La présente décision sera notifiée au Président de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République togolaise.

Délibérée par la Cour en sa séance du 21 octobre 2013 au cours de laquelle ont siégé : madame et messieurs les juges Aboudou ASSOUMA, Président ; Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Chef Améga Yao Adoboli GASSOU IV,  Mèwa Ablanvi HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Arégba POLO et  Koffi TAGBE.

Ont signé :

                        Aboudou ASSOUMA, Président