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- Date de création 16 juin 2023
- Dernière mise à jour 16 juin 2023
DECISION N°EL-001/15 DU 24 juin 2015
AFFAIRE : Désignation de remplaçant de député en situation
d’incompatibilité
DECISION N°EL-001/15 DU 24 juin 2015
« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Par lettre en date du 19 juin 2015, enregistrée le même jour au greffe de la Cour sous le N°020-G, le Président de l’Assemblée nationale sollicite la communication du nom de la personne habilitée à remplacer le député KLASSOU Komi Selom, en situation d’incompatibilité;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
Vu la loi organique n°2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu le code électoral, notamment en ses articles 202, 211 et 219 ;
Vu le règlement intérieur de la Cour adopté le 15 février 2005 ;
Vu le règlement intérieur de l’Assemblée nationale en son article 7 ;
Vu la décision N° E-011/13 du 12 août 2013 portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 25 juillet 2013 ;
Vu la décision n°E-014/13 du 11 novembre 2013 portant désignation de remplaçants de députés en situation d’incompatibilité,
Vu la décision n°E-015/13 du 14 novembre 2013 portant rectification d’erreur matérielle relative à l’indication du remplaçant dans la circonscription électorale du Haho ;
Vu la lettre N°308/2015/AN/DSL/SG/PA du 19 juin 2015 par laquelle le Président de l’Assemblée nationale notifie à la Cour la lettre de démission du député KLASSOU Komi Selom pour cause d’incompatibilité et sollicite l’indication du nom de la personne habilitée à le remplacer ;
Vu l’ordonnance n°013/2015 /CC-P portant désignation de rapporteur ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que, par lettre en date du 19 juin 2015, le Président de l’Assemblée nationale porte à la connaissance de la Cour que le député KLASSOU Komi Selom, élu dans la circonscription électorale de Haho, a été nommé Premier ministre le 05 juin 2015;
Considérant que cette fonction est incompatible avec le mandat parlementaire ; Qu’il échet, d’une part, d’en prendre acte et de déclarer son siège vacant et, d’autre part, d’indiquer le nom de son remplaçant ;
Considérant qu’aux termes de l’article 202, alinéa 3 du code électoral, « En cas de démission, de décès ou d’acceptation d’une fonction déclarée incompatible avec la fonction de député, les sièges vacants sont occupés selon l’ordre de présentation aux élections. » ; qu’il en résulte que la détermination du député habilité à occuper le siège vacant doit tenir compte de l’ordre de présentation des candidats sur la liste du parti politique dans la circonscription électorale concernée ;
Considérant que dans la circonscription électorale du Haho, il y a eu trois (03) sièges à pourvoir ; que les trois (03) sièges ont été enlevés par la liste UNIR et revenaient respectivement à messieurs KLASSOU Komi Sélom, KPATCHA Sourou et KOSSIGAN Kodjogan Mawulikplimi ;
Considérant que par décision n°E-014/13 du 11 novembre 2013 portant désignation de remplaçants de députés, il a été procédé, pour motif d’incompatibilité, au remplacement du député KPATCHA Sourou par madame AMOUZOU Djaké Kossiwa qui figure en quatrième position sur ladite liste ;
Considérant que par décision n°E-015/13 du 14 novembre 2013 portant rectification d’erreur matérielle relative à l’indication du remplaçant sur la liste UNIR dans la circonscription électorale du Haho, c’est monsieur AMOUZOU Kodjovi qui figure en cinquième position sur ladite liste qui devrait occuper le poste laissé vacant par monsieur KPATCHA Sourou au lieu de madame AMOUZOU Djaké Kossiwa, membre du gouvernement ;
Considérant que monsieur GAGNON Kodjo figure en sixième position sur la liste de la circonscription électorale du Haho; qu’il convient donc d’indiquer ce dernier pour remplacer monsieur KLASSOU Komi Selom ;
En conséquence
Article 1er : Constate la vacance du siège précédemment occupé par le député KLASSOU Komi Selom.
Article 2 : Dit que le siège vacant doit être occupé par monsieur GAGNON. Kodjo.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au Président de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République togolaise.
Délibérée par la Cour en sa séance du 24 juin 2015 au cours de laquelle ont siégé : madame et messieurs les juges Aboudou ASSOUMA, Président, Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Mèwa Ablanvi HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI et Koffi TAGBE.
Suivent les signatures
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME
Lomé, le 28 janvier 2016
Le Greffier en Chef
Me DJOBO Mousbaou
DECISION N°EL-001/15 DU 24 juin 2015