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DECISION N°EL-004/19 DU 27 FEVRIER 2019
AFFAIRE : Désignation de remplaçants des députés en situation d’incompatibilité
DECISION N°EL-004/19 DU 27 FEVRIER 2019
« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Par lettre en date du 21 février 2019, enregistrée le même jour au greffe de la Cour sous le N° 009-G, madame la Présidente de l’Assemblée nationale sollicite la communication des noms des personnes habilitées à remplacer les députés en situation d’incompatibilité ;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
Vu la loi organique n°2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu le code électoral, notamment en ses articles 202, 211 et 219 ;
Vu le règlement intérieur de la Cour adopté le 15 février 2014 ;
Vu le règlement intérieur de l’Assemblée nationale en son article 7 ;
Vu la décision N° EL-003/18 du 31 décembre 2018 portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 20 décembre 2018 ;
Vu la décision N°EL-003/19 du 20 février 2019 portant désignation de remplaçants des députés en situation d’incompatibilité ;
Vu la lettre N°082/2019/DSL/SG/PA du 21 février 2019 par laquelle madame la Présidente de l’Assemblée nationale notifie à la Cour les lettres de démission de six (06) députés pour cause d’incompatibilité et sollicite l’indication, sur leurs listes respectives, des noms des personnes habilitées à les remplacer ;
Vu l’ordonnance n°007/19/CC-P du 22 février 2019 portant désignation de rapporteur ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que, des lettres de démission transmises à la Cour constitutionnelle par madame la Présidente de l’Assemblée nationale, il ressort que six (06) députés du parti politique Union pour la République (UNIR) à savoir madame et messieurs :
- Taïrou BAGBIEGUE de la circonscription électorale de Tone-Cinkassé ;
- Sélom Komi KLASSOU et Edem Kokou TENGUE de la circonscription électorale du Haho ;
- Yaovi Sowonou Viwoto SOSSOU de la circonscription électorale du Moyen-Mono ;
- Zoureyhatou TCHA-KONDO de la circonscription électorale d’Assoli ;
- Sani YAYA de la circonscription électorale de la Binah,
ont renoncé à leur mandat de député ;
Qu’il échet, d’une part, d’en prendre acte et de déclarer leurs sièges vacants et, d’autre part, d’indiquer les noms de leurs remplaçants ;
Considérant qu’aux termes de l’article 202, alinéa 3 du code électoral, « En cas de démission, de décès ou d’acceptation d’une fonction déclarée incompatible avec la fonction de député, les sièges vacants sont occupés selon l’ordre de présentation sur la liste.» ; qu’il en résulte que la détermination de la personne habilitée à occuper un siège vacant doit tenir compte de l’ordre de présentation des candidats sur la liste du parti politique dans la circonscription électorale concernée ;
Considérant que dans la circonscription électorale de Tone-Cinkassé, il y a eu quatre (04) sièges à pourvoir ; que les quatre (04) sièges ont été enlevés par la liste UNIR et revenaient respectivement à messieurs Taïrou BAGBIEGUE, Bouraïma Kanfitine TCHEDE ISSA, Bolidja TIEM et Lactieyi DJAFOK ;
Considérant que, suite au renoncement de messieurs Bouraïma Kanfitine TCHEDE ISSA et Bolidja TIEM à leur mandat de député pour cause d’incompatibilité, la Cour constitutionnelle, par décision N°EL-003/19 du 20 février 2019, a indiqué messieurs Gbalgueboa KANGBENI et Nabaguédjoa BANLEPO, cinquième et sixième sur ladite liste pour les remplacer ;
Considérant que, monsieur Taïrou BAGBIEGUE ayant renoncé à son mandat de député, il convient d’indiquer monsieur Lardja DOUTI, septième sur ladite liste pour le remplacer ;
Considérant que dans la circonscription électorale du Haho, il y a eu trois (03) sièges à pourvoir ; que les trois (03) sièges ont été enlevés par la liste UNIR et revenaient respectivement à messieurs Komi Sélom KLASSOU, Sourou KPATCHA et Kokou Edem TENGUE;
Considérant que, messieurs Komi Sélom KLASSOU et Kokou Edem TENGUE ayant renoncé à leur mandat de député, il convient d’indiquer madame Adjo GBONE et monsieur Kodjo GAGNON, quatrième et cinquième sur ladite liste pour les remplacer ;
Considérant que dans la circonscription électorale du Moyen-Mono, les deux (02) sièges à pourvoir ont été enlevés par la liste UNIR et revenaient respectivement à messieurs Viwoto Sowonou Yaovi SOSSOU et Koffi SODOKIN ;
Considérant que, monsieur Viwoto Sowonou Yaovi SOSSOU ayant renoncé à son mandat de député, il convient d’indiquer monsieur Mawussi Djossou SEMODJI, troisième sur ladite liste pour le remplacer ;
Considérant que dans la circonscription électorale d’Assoli, les deux (02) sièges à pourvoir ont été enlevés par la liste UNIR et revenaient respectivement à madame Zoureyhatou TCHA-KONDO et monsieur Idrissou Inoussa BODE;
Considérant que, madame Zoureyhatou TCHA-KONDO ayant renoncé à son mandat de député, il convient d’indiquer madame Adjaratou ABDOULAYE, troisième sur ladite liste pour la remplacer ;
Considérant que dans la circonscription électorale de la Binah, les deux (02) sièges à pourvoir ont été enlevés par la liste UNIR et revenaient respectivement à messieurs Sani YAYA et Pahorsiki TOUH ;
Considérant que, monsieur Sani YAYA ayant renoncé à son mandat de député, il convient d’indiquer monsieur Koffi GANI, troisième sur ladite liste pour le remplacer ;
En conséquence
Article 1er : Constate la vacance des sièges précédemment occupés par les députés ayant renoncé à leur mandat de député, à savoir :
- Taïrou BAGBIEGUE de la circonscription électorale de Tone-Cinkassé ;
- Sélom Komi KLASSOU et Edem Kokou TENGUE de la circonscription électorale du Haho ;
- Yaovi Sowonou Viwoto SOSSOU de la circonscription électorale du Moyen-Mono ;
- Zoureyhatou TCHA-KONDO de la circonscription électorale d’Assoli ;
- Sani YAYA de la circonscription électorale de la Binah ;
Article 2 : Dit que les sièges vacants doivent être occupés par :
- monsieur Lardja DOUTI, circonscription électorale de Tone-Cinkassé ;
- madame Adjo GBONE et monsieur Kodjo GAGNON, circonscription électorale du Haho;
- monsieur Mawussi Djossou SEMODJI, circonscription électorale
du Moyen-Mono;
- madame Adjaratou ABDOULAYE, circonscription électorale d’Assoli ;
- monsieur Koffi GANI, circonscription électorale de la Binah ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à madame la Présidente de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République togolaise.
Délibérée par la Cour en sa séance du 27 février 2019 au cours de laquelle ont siégé : madame et messieurs les juges Aboudou ASSOUMA, Président, Maman-Sani ABOUDOU SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Mèwa Ablanvi HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Arégba POLO, Koffi TAGBE et Koffi AHADZI-NONOU.
Suivent les signatures
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME
Lomé, le 18 décembre 2019
Le Greffier en Chef
Me Mousbaou DJOBO
DECISION N°EL-004/19 DU 27 FEVRIER 2019