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- Date de création 16 juin 2023
- Dernière mise à jour 20 juin 2024
DECISION N°EL-001/18 DU 18 AVRIL 2018
AFFAIRE : Désignation de remplaçant d’un député décédé
DECISION N°EL-001/18 DU 18 AVRIL 2018
« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Par lettre en date du 05 avril 2018, enregistrée le même jour au greffe de la Cour sous le N°001-G, le Président de l’Assemblée nationale a transmis à la Cour constitutionnelle la copie de l’acte de décès de l’Honorable KOSSIGAN Kodjo Mawulikplimi, député du parti politique dénommé Union pour la République (UNIR) élu dans la circonscription électorale du Haho lors des élections législatives du 25 juillet 2013 et sollicite la communication du nom de la personne habilitée à le remplacer ;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
Vu la loi organique n°2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu le code électoral, notamment en ses articles 202, 211 et 219 ;
Vu le règlement intérieur de la Cour adopté le 15 février 2014 ;
Vu le règlement intérieur de l’Assemblée nationale en ses articles 7 ;
Vu la décision N° E-011/13 du 12 août 2013 portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 25 juillet 2013 ;
Vu la décision n°E-014/13 du 11 novembre 2013 portant désignation de remplaçants de députés en situation d’incompatibilité ;
Vu la décision n°E-015/13 du 14 novembre 2013 portant rectification d’erreur matérielle relative à l’indication du remplaçant dans la circonscription électorale du Haho ;
Vu la décision N°EL-001/15 du 24 juin 2015 portant désignation de remplaçant de député en situation d’incompatibilité;
Vu la décision N°-002/15 du 23 septembre 2015 portant reprise de siège de député après cessation d’incompatibilité ;
Vu la lettre N°187/2018/AN/DSL/SG/PA du 05 avril 2018 du Président de l’Assemblée nationale ;
Vu l’acte de décès délivré par la délégation spéciale de la Commune de Lomé en date du 2 mars 2018 ;
Vu l’ordonnance n° 001 /18/CC-P du 10 avril 2018 portant désignation de rapporteur ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que, par lettre en date du 05 avril 2018, le Président de l’Assemblée nationale a transmis la copie de l’acte de décès de l’Honorable KOSSIGAN Kodjo Mawulikplimi, député du parti UNIR, élu dans la circonscription électorale du Haho et sollicite la communication du nom de la personne habilitée à le remplacer;
Considérant l’extrait de l’acte de décès, joint au dossier, délivré à Lomé le 02 mars 2018 par Madame Susanne AHO-ASSOUMA, Vice-Présidente de la Délégation spéciale de la Commune de Lomé, établi au nom de KOSSIGAN Kodjo Mawulikplimi, né le 31 décembre 1974 et décédé le 28 février 2018 ;
Considérant que feu KOSSIGAN Kodjo Mawulikplimi a été effectivement élu député sur la liste du parti UNIR dans la circonscription électorale du Haho lors des élections législatives du 25 juillet 2013 ;
Considérant qu’aux termes de l’article 202, alinéa 3 du code électoral, « en cas de démission, de décès ou d’acceptation d’une fonction déclarée incompatible avec la fonction de député, les sièges vacants sont occupés selon l’ordre de présentation aux électeurs » ; qu’il en résulte que la détermination du candidat habilité à occuper le siège vacant doit tenir compte de l’ordre de présentation des candidats sur la liste du parti politique dans la circonscription électorale concernée ;
Considérant que dans la circonscription électorale du Haho, il y a eu trois (03) sièges à pourvoir ; que les trois (03) sièges ont été enlevés par la liste du parti UNIR et revenaient respectivement à messieurs KLASSOU Komi Sélom, KPATCHA Sourou et KOSSIGAN Kodjogan Mawulikplimi ;
Considérant que par décision n°E-014/13 du 11 novembre 2013 portant désignation de remplaçants de députés, il a été procédé, pour motif d’incompatibilité, au remplacement du député KPATCHA Sourou par madame AMOUZOU DJAKE Kossiwa épouse BANSAH qui figure en quatrième position sur ladite liste ;
Considérant que par décision n°E-015/13 du 14 novembre 2013 portant rectification d’erreur matérielle relative à l’indication du remplaçant sur la liste du parti UNIR dans la circonscription électorale du Haho, monsieur AMOUZOU Kodjovi, figurant en cinquième position sur ladite liste, a été indiqué pour occuper le poste laissé vacant par monsieur KPATCHA Sourou au lieu de madame AMOUZOU DJAKE Kossiwa épouse BANSAH, membre du gouvernement ;
Considérant que suite à la démission de monsieur KLASSOU Komi Selom de son mandat de député à l’Assemblée nationale, la Cour a indiqué par décision N° EL-001/15 du 24 juin 2015 monsieur GAGNON Kodjo qui figure en sixième position sur la liste du parti UNIR de la circonscription électorale du Haho pour le remplacer ;
Considérant que par décision N°EL-002/15 du 23 septembre 2015 portant reprise de siège, madame AMOUZOU DJAKE Kossiwa épouse BANSAH a retrouvé de plein droit le siège de député à l’Assemblée nationale après cessation d’incompatibilité, occupé par monsieur GAGNON Kodjo ;
Considérant que monsieur GAGNON Kodjo figure en sixième position sur la liste UNIR de la circonscription électorale du Haho ; que, de tout ce qui précède, il convient d’indiquer ce dernier pour remplacer feu KOSSIGAN Kodjo Mawulikplimi;
En conséquence
Article 1er : Constate la vacance du siège précédemment occupé par le député KOSSIGAN Kodjo Mawulikplimi, décédé.
Article 2 : Dit que le siège vacant doit être occupé par Monsieur GAGNON Kodjo.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au Président de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République togolaise.
Délibérée par la Cour en sa séance du 18 avril 2018 au cours de laquelle ont siégé : madame et messieurs les Juges : Aboudou ASSOUMA, Président ; Maman-Sani ABOUDOU SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Ablanvi Mèwa HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Koffi TAGBE et Koffi AHADZI-NONOU.
Suivent les signatures
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME
Lomé, le 28 avril 2018
Le Greffier en Chef
Me Mousbaou DJOBO
DECISION N°EL-001/18 DU 18 AVRIL 2018