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- Date de création 16 juin 2023
- Dernière mise à jour 20 juin 2024
DECISION N°EL-002/18 DU 06 juin 2018
AFFAIRE : Désignation de remplaçant d’un député décédé
DECISION N°EL-002/18 DU 06 juin 2018
« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Par lettre en date du 30 mai 2018, enregistrée le même jour au greffe de la Cour sous le N°003-G, le Président de l’Assemblée nationale a transmis à la Cour constitutionnelle copie de l’acte de décès de l’Honorable BOURAIMA-DIABACTE K. Hamadou Brim, député du parti politique dénommé Union des Forces de Changement (UFC), élu dans la circonscription électorale de l’Oti lors des élections législatives du 25 juillet 2013, et sollicite la communication du nom de la personne habilitée à le remplacer ;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
Vu la loi organique n°2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu le code électoral, notamment en son article 202 ;
Vu le règlement intérieur de la Cour adopté le 15 février 2014 ;
Vu le règlement intérieur de l’Assemblée nationale en son article 7 ;
Vu la décision N° E-011/13 du 12 août 2013 portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 25 juillet 2013 ;
Vu la décision N° E-012/13 du 27 septembre 2013 portant désignation de remplaçants des députés en situation d’incompatibilité ;
Vu la décision N°-003/15 du 30 septembre 2015 portant reprise de siège de député après cessation d’incompatibilité ;
Vu la lettre N°252/2018/AN/DSL/SG/PA du 30 mai 2018 du Président de l’Assemblée nationale ;
Vu l’acte de décès délivré par la Délégation spéciale de la Commune de Lomé en date du 30 mai 2018 ;
Vu l’ordonnance N° 003 /18/CC-P du 31 mai 2018 portant désignation de rapporteur ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que, par lettre en date du 30 mai 2018, le Président de l’Assemblée nationale a transmis copie de l’acte de décès de l’Honorable BOURAIMA-DIABACTE Kaloukouey Hamadou Brim, député du parti politique dénommé Union des Forces de Changement (UFC), élu dans la circonscription électorale de l’Oti lors des élections législatives du 25 juillet 2013, et sollicite la communication du nom de la personne habilitée à le remplacer ;
Considérant l’extrait de l’acte de décès, joint au dossier, délivré à Lomé le 30 mai 2018 par Madame Susanne AHO-ASSOUMA, Vice-Présidente de la Délégation spéciale de la Commune de Lomé, établi au nom de BOURAIMA-DIABACTE Kaloukouey Hamadou Brim, décédé le 26 mai 2018 ;
Considérant qu’aux termes de l’article 202, alinéa 3 du code électoral, « en cas de démission, de décès ou d’acceptation d’une fonction déclarée incompatible avec la fonction de député, les sièges vacants sont occupés selon l’ordre de présentation aux électeurs » ; qu’il en résulte que la détermination du candidat habilité à occuper le siège vacant doit tenir compte de l’ordre de présentation des candidats sur la liste du parti politique dans la circonscription électorale concernée ;
Considérant que dans la circonscription électorale de l’Oti, il y a eu trois (03) sièges à pourvoir ; Qu’un (01) siège a été enlevé par la liste UFC et revenait à monsieur BOURAÏMA-DIABACTE Kaloukouey Hamadou Brim, tête de liste ;
Considérant que par décision N°E-012/13 du 27 septembre 2013 portant désignation de remplaçants de députés, il a été procédé, pour motif d’incompatibilité, au remplacement du député BOURAÏMA-DIABACTE Kaloukouey Hamadou Brim par monsieur KOLANI KOMBATE Douti qui figure en deuxième position sur la liste UFC de la circonscription électorale de l’Oti;
Considérant que par décision N°EL-003/15 du 30 septembre 2015, Monsieur BOURAÏMA-DIABACTE Kaloukouey Hamadou Brim, après cessation d’incompatibilité, a retrouvé de plein droit le siège de député à l’Assemblée nationale précédemment occupé par monsieur KOLANI KOMBATE Douti ;
Considérant que monsieur KOLANI KOMBATE Douti figure en deuxième position sur la liste UFC de la circonscription électorale de l’Oti ;
Que, de tout ce qui précède, il convient d’indiquer ce dernier pour remplacer feu BOURAÏMA-DIABACTE Kaloukouey Hamadou Brim ;
En conséquence,
Article 1er : Constate la vacance du siège précédemment occupé par le député BOURAÏMA-DIABACTE Kaloukouey Hamadou Brim, décédé.
Article 2 : Dit que le siège vacant doit être occupé par Monsieur KOLANI KOMBATE Douti.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au Président de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République togolaise.
Délibérée par la Cour en sa séance du 06 juin 2018 au cours de laquelle ont siégé madame et messieurs les Juges : Aboudou ASSOUMA, Président ; Maman-Sani ABOUDOU SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Ablanvi Mèwa HOHOUETO, Mimpab NAHM-TCHOUGLI, Arégba POLO, Koffi TAGBE et Koffi AHADZI-NONOU.
Suivent les signatures
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME
Lomé, le 06 juin 2018
Le Greffier en Chef
Me Mousbaou DJOBO
DECISION N°EL-002/18 DU 06 juin 2018