DECISION NO C-003/16 DU 15 JUIN 2016

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  • Dernière mise à jour 20 juin 2023

DECISION NO C-003/16 DU 15 JUIN 2016

Affaires :Saisine du Président du Bureau d’âge  de la Haute Autorité de 
l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC)
DECISION NO C-003/16 DU 15 JUIN 2016
« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »
La Cour Constitutionnelle, 
Saisie par lettre en date du 10 juin 2016, enregistrée le même jour au greffe de la Cour sous le no 004-G, lettre par laquelle M. Octave OLYMPIO, Président du bureau d’âge de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, sollicite le contrôle de conformité à la Constitution du Règlement intérieur de la HAAC adopté le 10 juin 2016 ;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
Vu la loi organique no 2004-004 du 04 mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu la loi organique no 2004-001/PR du 15 décembre 2004 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication,  modifiée par la loi organique no 2009-029 du 22 décembre 2009 et la loi organiqueno 2013-016 du 08 juillet 2013;
Vu le Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle adopté le 15 février 2014 ;
Vu l’ordonnance no003/2016/CC/P du Président de la Cour constitutionnelle du 10 juin 2016 portant désignation du rapporteur ;
Le rapporteur entendu ;
Considérant qu’aux termes de l’article 104, alinéa 5 de la Constitution, « … les lois organiques, avant leur promulgation, les règlements intérieurs de l’Assemblée nationale et du Sénat, ceux de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication et du Conseil Economique et Social avant leur application,doivent ….être soumis » à la Cour constitutionnelle ;
Considérant que, de l’analyse article par article du règlement intérieur de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication soumis à la Cour constitutionnelle, il ressort que toutes ses dispositions sont conformes à la Constitution ;
En conséquence,
DECIDE
Article 1er : Toutes les dispositions du règlement intérieur de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) sont conformes à la Constitution.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la HAAC et publiée au Journal officiel de la République togolaise.
Délibérée par la Cour en sa séance du 15 juin 2016 au cours de laquelle ont siégé : madame et messieurs les juges Aboudou ASSOUMA, Président, Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Mèwa Ablanvi HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI,Arégba POLO et Koffi TAGBE.
Suivent les signatures
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME
Lomé, le 03avril 2017
Le Greffier en Chef,
Mousbaou DJOBO
DECISION NO C-003/16 DU 15 JUIN 2016

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