AFFAIRE : Contrôle de constitutionnalité de la loi organique relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil Economique et Social DECISION N°C-012/19
AFFAIRE : Contrôle de constitutionnalité de la loi organique sur la Cour constitutionnelle DECISION N°C-011/19 DU 26 DECEMBRE 2019 « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS
AFFAIRE : Contrôle de constitutionnalité de la résolution n°001/AN/ 2019 portant amendement du règlement intérieur de l’Assemblée nationale DECISION N° C-002/19 DU 22 JANVIER 2019
AFFAIRE : Contrôle de constitutionnalité de la résolution n°001/AN/ 2019 portant amendement du règlement intérieur de l’Assemblée nationale DECISION N° C-001/19 DU 17 JANVIER 2019
AFFAIRE : Exception d’inconstitutionnalité (Ministère public, KODJO Garba Gnambi c/ Fana Mawinesso KADOASSO DECISION N°C-010/19 DU 29 juillet 2019 « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS
AFFAIRE : Exception d’inconstitutionnalité(Ministère public, KODJO GarbaGnambic/ Fana Mawinesso KADOASSO DECISION N°C-009/19 DU 29 juillet 2019 « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS » LA COUR